Projets de Réformes - western armenia

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ANNEXE À LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLEDU 3o AVRIL 18 y 6.
DECRET.
LES RÉFORMES POUR LES VILAYETS DE ROUMÉLIE.
Sur l'ordre de Sa Majesté Impériale le Sultan, le Conseil des Ministres a arrêté le
projet de réformes suivantes pour les vilayets de la Rournélie. Ce projet qui a été
approuvé par Sa Majesté a pour but de mieux assurer l'administration civile, judiciaire
et financière, ainsi que de renforcer le service d'ordre dans l'intérieur de ces
provinces. Il comprend les diverses mesures propres à assurer le bien être de la po-
pulation.
RÉORGANISATION.
L'organisation
du vilayet d'Andrinople sera remaniée de manière à être conforme
à l'organisation civile actuelle des provinces de la Pioumélie. Le nombre des membres
éligibles musulmans et non musulmans des conseils administratifs, soit du susdit vi-
layet, soit des
vilayets de Salonique, de Monastir et de Cossovasera porté
la moitié appartiendra aux cultes non musulmans.
à six dont
Dans les livas dont la population non musulmane est mixte, les deux membres
non musulmans du conseil administratif de ces districts seront choisis à tour de rôle
dans la communauté comprenant la majorité
de la population.
Les valis des provinces de la Rournélie seront assistés d'un adjoint.
Pour chaque deux provinces il y aura une commission de contrôle dont les attri-
butions seront d'examiner les affaires civiles, judiciaires et financières.
INSPECTION.
La durée du service des inspecteurs permanents pour les services civils, judiciaires
et financiers est fixée à trois ans. A l'expiration de leur mandat, ils permuteront avec
les inspecteurs d'une autre province. Les principales attributions de ces inspecteurs
consisteront à s'enquérir de la conduite des fonctionnaires administratifs qui auront
commis des abus, des procédés contraires à la loi et qui auront fait preuve de négligence
dans l'exercice de leurs fonctions et d'assurer la marche régulière des affaires
publiques.
Les inspecteurs judiciaires surveilleront la marche régulière de la justice, facili-
teront
l'expédition des procès civils, se rendront
compte de la situation des
prisons
et assureront l'ordre et la régularité des services intérieurs de ces établissements. Les
inspecteurs financiers surveilleront, de leur côté, la perception et l'emploi des taxes
et impôts, empêcheront
les vexations et livreront à la
justice
les fonctionnaires coupables.
Les attributions des inspecteurs administratifs et financiers appartenant à la
commission de contrôle seront déterminées par des instructions spéciales.
JUSTICE ET CULTE.
La Commission de réforme judiciaire étudiera et déterminera la procédure propre
à abréger les formalités retardant le cours des procès des affaires civiles et pénales et
le prononcé des sentences.
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