Projets de Réformes - western armenia

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moukhtars et aux receveurs des villages et quartiers, élus par les habitants, les feuilles sur lesquelles
seront inscrits les impôts dus par chaque habitant.
Les moukhtars et receveurs susnommés,
consignation aux Caisses de l'Etat.
seront chargés de la perception des impôts
"
et de leur
CHAPITRE XV.
DÎMES.
ART.3 1.
La perception de la dîme se fera par voie d'affermage. L'affermage en gros demeure aboli et
est remplacé par la mise en adjudication par villages et au nom des habitants.
En cas de difficulté, ceux-ci pourront recourir aux tribunaux.
Dans le cas où personne ne se présenterait pour l'affermage des dîmes de certains villages, ou
bien si le prix offert était inférieur à la valeur réelle des dîmes à adjuger, ces dîmes seront administrées
en régie, conformément au règlement sur la matière.
La corvée étant abolie, la prestation en nature et en argent est maintenue pour les travaux
d'utilité publique.
Le budget de l'instruction publique clans chaque vilayet est fixé par le Ministère de l'instruction
publique.
La vente, pour cause de dettes fiscales ou personnelles, de la demeure du contribuable, des ter-
rains nécessaires à sa subsistance, de ses instruments de travail, de ses bêtes de labour et de ses
grains,
demeure interdite.
CHAPITRE XVI.
COMMISSIONPERMANENTEDE CONTRÔLE.
ART. 32.
11 sera institué à la Sublime Porte une Commission permanente de contrôle composée d'un
Président musulman, et, par moitié, de membres musulmans et non musulmans, et chargée de
surveiller l'exacte application des réformes.
Les Ambassades feront parvenir à cette Commission, par l'intermédiaire de leurs drogmans,
les avis, communications et renseignements qu'elles jugeront nécessaires, dans les limites de
l'application des réformes et des mesures prescrites par le présent acte.
Lorsque la Sublime Porte et les Ambassades seront d'accord pour considérer la Commission
comme ayant accompli son mandat, elle sera dissoute.
IVeANNEXEÀ LADEPECHEDECONSTANTINOPLE DU0 1 OCTOBREl8g5. NOTE VERBALE COLLECTIVE.
Les soussignés, Ambassadeurs de Russie, de France et de la Grande-Bretagne, ont reçu la Note
verbale que la Sublime Porte leur a adressée le 20 de ce mois et ont l'honneur d'en accuser ré-
ception à Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires étrangères. 1
Ils ont pris connaissance du texte du décret relatif aux réformes dont Sa Majesté Impériale le
Sultan vient de décider l'application, ainsi que du plan qui en contient l'exposé, et c'est avec satis-
faction qu'ils constatent que le Gouvernement Impérial a résolu de mettre en pratique les règles
DOCUMENTS DIPJ.O.MATIQUKS. — Arménie. 21