Projets de Réformes - western armenia

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— 159 — CHAPITRE VII. POLICE. ART.20. Les agents de la police seront recrutés parmi les sujets musulmans et non musulmans de l'Empire, proportionnellement aux chiffres des populations musulmane et non musulmane du vilayet. ART. 21. Des contingents suffisants seront affectés à chaque subdivision administrative, y compris le nahié. ' Les agents de police du nahié sont placés sous les ordres du mudir et commandés par des commissaires. Leurs armes et leurs uniformes seront identiques aux modèles déjà adoptés. CHAPITRE VLÏÏ. GENDARMERIE. ART. 2 2. Les officiers, sous-officiers et soldats de la gendarmerie seront recrutés parmi les habitants musulmans et non musulmans de l'Empire, proportionnellement aux chiffres des populations musulmane et non musulmane de chaque vilayet. La gendarmerie sera soldée et entretenue aux frais de la caisse du vilayet. La solde des gendarmes est supérieure à celle des soldats de l'armée impériale, et celle des officiers équivalente à la solde des officiers de l'armée impériale. ART. 23. La gendarmerie est chargée du maintien de l'ordre et de l'escorte de la poste. CHAPITRE LX. GARDES CHAMPÊTRES. ART. 2II. Le Conseil du nahié choisira des gardes champêtres dans les différentes classes de la population. Leur nombre sera fixé par la Commission permanente de contrôle conformément aux besoins de chaque nahié, sur le rapport du mudir et la proposition du vali. Leur uniforme et leur armement seront arrêtés par le Département de la Guerre. CHAPITRE X. PRISONS ET COMITÉ D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE. ART. 25.. Les règlements existants sur la tenue des prisons et des maisons d'arrêt sont strictement exécutés.
— 160 — ART. 26. Le Comité d'enquête préliminaire prévu par les articles 11 et 12 des Instructions relatives à l'Administration générale des vilayets est appelé à fonctionner de la façon la plus régulière. CHAPITRE XI. CONTRÔLEDES KURDES. ART. 27. Les localités de migration des Kurdes seront fixées d'avance de façon à éviter tout dommage aux habitants de la part des achirets. Un officier ayant sous ses ordres une force armée suffisante et des gendarmes accompagnera chaque tribu dans sa migration. Un commissaire de police lui sera adjoint. Les Kurdes remettront à l'autorité certains d'entre eux, pour garantir leur bonne conduite et situation, jusqu'à leur retour à leurs quartiers d'hiver. Les règlements sur les feuilles de route et le port d'armes seront appliqués aux Kurdes. Les tribus nomades et errantes seront engagées à se fixer sur des terres qui leur seront concé- dées par le Gouvernement. CHAPITRE XII. CAVALERIEHAMIDIÉ. ART. 28. Le port d'armes et d'uniformes par les cavaliers est prohibé. Hamidiés, en dehors des périodes d'instruction, En dehors de ces périodes, les cavaliers Hamidiés sont justiciables des tribunaux ordinaires. retard. Uu règlement militaire, qui déterminera tous les détails de leur service, sera élaboré sans CHAPITRE XIII. TITRES DE PROPRIÉTÉ. ART. 29. Il sera institué au chef-lieu du vilayet et des sandjaks des commissions pour la revision des titres de propriété. Ces commissions seront composées de quatre membres (deux musulmans et deux non musulmans), et présidées par le Directeur des Archives ou le préposé aux immeubles. Leurs décisions seront soumises aux Conseils d'administration. En outre, quatre délégués seront envoyés chaque année de Constantinople dans les vilayets pour examiner les irrégularités qui auraient pu surgir dans les affaires de propriétés. CHAPITRE XIV. PERCEPTION DES IMPÔTS. ART. 3o. Pour éviter l'emploi de la force publique, des agents spéciaux, qui ne pourront faire aucune réquisition de fourrages, ni de vivres, et qui n'auront aucun maniement de fonds, remettront aux
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