Projets de Réformes - western armenia

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ART. 10.
Les mudirs et les secrétaires des nahiés sont rétribués.
ART. 11.
Les candidats aux Conseils des nahiés devront remplir les conditions prévues par l'article i o
du Règlement sur l'administration des communes.
ART. 12.
Les imams, les prêtres, les professeurs d'écoles et tous ceux qui se trouvent au service du Gouvernement
ne pourront être élus mudirs.
ARV.i3.
Le Conseil sera renouvelé par moitié chaque année. Ses membres ainsi que le mudir seront
rééligibles.
ART. l4. t:
Les attributions du mudir et des Conseils des nahiés sont réglées par les articles 20 à 27 du
Règlement sur l'administration des communes.
VILLAGES DES NAHIÉS.
ART. l5.
Chaque village du nahié aura un moukhtar. S'il y a plusieurs quartiers et plusieurs classes
d'habitants, il y aura un moukhtar par quartier et par classe.
ART. 16.
Aucun village ne pourra relever de fieux nahiés à la fois.
CHAPITRE VI,
JUSTICE.
ART. 17.
Il y aura dans chaque localité un Conseil des anciens présidé par le moukhtar et dont la mis-
sion sera de concilier à l'amiable les contestations entre les habitants, contestations prévues par les
lois judiciaires.
ART. 18.
Les fonctions de jugés de paix sont exercées dans les villages par les Conseils des anciens et dans
les communes par les Conseils communaux. Leurs attributions et le degré de leur compétence
sont déterminés par la loi.
ART. 19.
Des Inspecteurs judiciaires dont le nombre ne sera pas moindre de six et qui seront, par moitié,
musulmans et non musulmans, seront chargés, dans chaque vilayet, d'accélérer le jugement de
tous les procès en cours et de surveiller l'état des prisons, conformément au chapitre II du Règlement
sur la constitution des tribunaux réguliers.
Les inspections devront être faites en même temps par deux inspecteurs, dont l'un musulman et
l'autre non musulman.
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