Projets de Réformes - western armenia

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Dans le cas où il n'y aurait pas en ce moment un nombre de non musulmans diplômés de
l'école Mulkié suffisant pour permettre de faire les nominations reconnues nécessaires, ces postes
seront occupés par des personnes au service du Gouvernement qui, quoique non diplômées,
seront reconnues aptes à remplir les fonctions de caïmakam.
CHAPITRE ffl.
PROPORTIONDES CHRÉTIENSDANSLES FONCTIONSPUBLIQUES.
ART. 5.
Les fonctions administratives seront confiées aux sujets impériaux musulmans et non musulmans
, proportionnellement aux chiffres des populations musulmane et non musulmane dans les
vilayets d'Erzeroum, Van, Bitlis, Diarbékir, Maamouret-ul-Aziz, Sivas.
Le nombre des fonctionnaires non musulmans de l'Administration, de la police et de la gendarmerie
sera fixé par la Commission permanente de contrôle.
CHAPITRE IV.
CONSEILSDES SANDJAKSET CAZAS.
Les conseils administratifs
ART. 6.
des sancljaks et des cazas, composés de membres élus et de membres
de droit, sont maintenus et fonctionneront conformément à l'article 6i du règlement sur l'administration
générale des vilayets de 1286 et aux articles 77 et 78 de la loi des vilayets de 1867,
d'après lesquels ils ont été constitués.
Leurs attributions sont fixées par les articles 90, 91 et 92 du règlement sur l'administration
générale des vilayets et par les articles 38, 39 et ào des instructions relatives à l'administration
générale des vilayets, du 25 mouharrem 1293.
CHAPITRE V.
NAHIÉS.
ART. 7.
Les nahiés seront organisés conformément aux prescriptions des articles 94 à 106 du règlement
sur l'administration générale des vilayets de 1286 et des articles 1 à 19 du règlement sur
l'administration des communes du 25 mars i2g2.
ART.8.
Chaque nahié sera administré par un mudir et un Conseil composé de quatre membres élus
parmi les habitants.
Le Conseil choisira parmi ses membres un mudir et un adjoint. Le mudir devra appartenir à
la classe qui forme la majorité des habitants et l'adjoint à l'autre classe. Le Conseil aura, en outre,
un secrétaire.
ART.9.
Si les habitants d'un nahié sont d'une même classe, les membres du Conseil seront élus
exclusivement parmi les habitants appartenant à cette même classe ; si la population du cercle
communal est mixte, la minorité devra être représentée proportionnellement à son importance
relative à condition qu'elle comprenne au moins vingt-cinq maisons.