Projets de Réformes - western armenia

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qu'ils seraient employés dans les fonctions publiques, selon leur mérite et leur capacité et en se
conformant aux règlements en vigueur à l'égard de tous, et que ceux qui sont sujets ottomans
seraient tous, sans distinction, admis dans les écoles de l'Empire, dans le cas où ils rempliraient
les conditions fixées par les règlements établis pour les écoles, tant pour l'âge que pour l'examen.
Les réformes nécessaires ont été accomplies conformément aux besoins et à la capacité de chaque
localité des provinces impériales et une foule de mesures et de règlements destinés à servir d'inter-
médiaires à l'amélioration de la situation des sujets et à l'augmentation de la prospérité de l'Empire
continuent à être mises à exécution.
De même, depuis le glorieux jour de l'avènement au trône, d'heureux augure, de S. M. I. le
Sultan, les hautes pensées ont été dirigées vers l'entier accomplissement des bonnes intentions
manifestées dans cette voie, et en conséquence le Gouvernement Impérial est toujours occupé à la
mise à exécution successive de réformes utiles, conformément aux nécessités locales et au tempérament
des indigènes, dans toutes les provinces impériales. Cette fois, il a été décidé d'exécuter
des réformes, embrassant l'application, dans les provinces d'Anatolie, telles que celles d'Erzeroum,
Van, Bitlis, Diarbékir, Maamouret-ul-Aziz et Sivas, des lois et règlements insérés dans le Destour
et des règles et des matières utiles écrites dans le Hatti-Houmayoun de Gulhané déjà visé, ainsi
que dans le firman des réformes. Un Conseil spécial des Ministres ayant arrêté d'en accomplir les
termes, cette décision, soumise à la haute sanction de Sa Majesté Impériale, en a été revêtue par
Iradé impérial. Un exemplaire de chacune des copies légalisées, remises par le Divan impérial, de
la note contenant les réformes décidées, a été envoyé auxdites provinces; de même, une copie
légalisée de la même pièce vous a été envoyée ci-joint. Parmi les décisions susvisées, il y a encore
quatre autres articles qui ont été de même revêtus de la sanction impériale, et qui sont insérés
ici textuellement.
I
HAUT COMMISSAIREDE SURVEILLANCEPOUR L'APPLICATIONDES RÉFORMES.
Un fonctionnaire, digne de considération à tous égards, sera nommé et envoyé sur les lieux à
titre de Haut Commissaire (Mufettich) par le Gouvernement impérial, avec mission spéciale de
surveiller l'exécution des réformes et de présider à leur application.
En cas, d'absence ou d'empêchement, ce Haut Commissaire sera remplacé par un autre haut
fonctionnaire musulman désigné par Sa Majesté Impériale.
Le Haut Commissaire impérial sera accompagné dans sa mission par un adjoint (moavin) non
musulman.
H.
AMNISTIE.
S. M. I. le Sultan,, ayant accordé, le 2.3 juillet i8g5, une amnistie aux Arméniens accusés ou
condamnés pour des faits politiques, cette mesure sera appliquée à tous ceux qui, ayant été
i ncarcérés avant cette date, seraient encore détenus, et qui ne seraient pas convaincus de participation
directe à des crimes de droit commun.
m.
RENTRÉE DES ÉMIGRÉS.
Les Arméniens qui auraient été expulsés ou éloignés de leur pays ou qui auraient émigré en
pays étranger pourront rentrer librement en Turquie, après que leur nationalité ottomane et leur
bonne conduite- auront été démontrées.
IV.
SITUATIONDES NON-MUSULMANSDANSLES AUTRESVILAYETSD'ANATOLIE.
Des mesures conformes aux principes ci-dessus seront appliquées dans les cazas tels ceux de
Zeitoun et Hatchin.