Projets de Réformes - western armenia

PROPOSITIONSDES TROIS AMBASSADES.
ART. 28.
Abolition de l'affermage des dîmes et de la
corvée.
*
Prélèvement sur le rendement des impôts
par chaque centre administratif du montant
de son budget fixé par l'Administration.
La population ne doit pas être tenue de
fournir le nécessaire aux troupes ou aux fonc-
tionnaires en tournée.
En cas de vente forcée pour non-payement,
le débiteur ne doit pas être privé de ses instruments
de travail, ni des objets de première né-
cessité.
ART. 29.
Dans chaque nahié un Conseil des anciens
présidé par le moukhtar et jugeant à l'amiable.
ART. 3o.
Dans chaque caza, plusieurs juges de paix
nommés par le Ministre de la justice, sur la
désignation du vali.
Le tiers sera chrétien.
Leurs attributions.
ART. 3I.
ART. 32.
Conciliation et arbitrage des juges de paix.
Appel
ART. 33.
de leurs décisions.
— 93 —
CHAPITRE XIII.
JUSTICE.
RÉPONSESDE LA PORTE.
naires pour la perception des autres impôts
avec emploi de la force publique n'ayant pas
réussi, on a institué des « détachements spéciaux
» pour ladite perception. Ils surveillent et
aident les moukhtars et receveurs élus par les
habitants. Le système proposé par les ambas-
sades est donc inutile, puisque les percepteurs
qu'on propose d'élire ne pourraient être autres
que les moukhtars et receveurs de villages.
ART. 28.
Il faut maintenir l'affermage en supprimant,
comme cela a été fait, l'affermage en gros, et
en donnant à la population recours aux tribu-
naux contre les fermiers.
La Porte prétend que la corvée n'existe plus
(ce qui est faux).
Les dépenses de chaque centre administratif
doivent continuer à être réglées mensuellement
par les caisses publiques.
La Porte affirme que cela n'a jamais existé
(ce qui est faux).
Les lois existantes défendent tout cela. Il n'y
a pas lieu d'édicter de nouvelles règles.
Cela existe déjà.
ART. 29.
ART. 3o.
Comme il y a des tribunaux de première
instance, des conseils des anciens et des conseils
communaux ayant des fonctions judiciaires,
il est inutile de créer des juges de
paix.
Également repoussé.
Idem.
Idem.
ART. 3i.
ART. 32.
ART. 33.