Projets de Réformes - western armenia

PROPOSITIONSDES TROISAMBASSADES.
Mesures pour rendre sédentaires les no-
mades.
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CHAPITRE X.
CAVALERIE HAMIDIÉ.
RÉPONSESDE LA PORTE.
Le Gouvernement engagera les tribus «con-
stamment errantes», s'il y en a, à se fixer en
leur concédant des terres.
Les autorités veilleront à ce que les gens
sans aveu n'exposent pas les chefs des tribus à
des insultes ou à des dangers par leurs intrigues
ou leurs calomnies.
ART. 25. ART. 20.
Son emploi conjointement avec l'armée ré- i On remanie en ce moment les règlements
gulière. sur les hamidiés. «On a indiqué le mode de
En temps ordinaire, elle ne pourra porter leur emploi. » Où?.la Porte ne le dit pas.
ni armes, ni uniforme. Dans ce cas aussi justifiable
des tribunaux ordinaires.
ART. 26.
Commissions de revision et de garantie pour
l'avenir, mi-musulmanes, mi-chrétiennes
ART. 27.
Tous les impôts perçus par le mudir et les
percepteurs élus par le Conseil.
CHAPITRE XI.
TITRES DE PROPRIÉTÉ.
ART. 26.
La Porte a déjà établi comme principe la
délivrance de titres de propriété uniformes. De
simples commissions établies sur les lieux ne
suffiraient pas à régler les difficultés de la ma-
tière. Il faut instituer des commissions au chef-
lieu du vilayet et des sandjaks, de 4 membres,,
mi-musulmanes, mi-non musulmanes, présidées
par le directeur
aux immeubles.
des Archives ou le pré-
posé
CHAPITRE XII.
PERCEPTION DES DÎMES.
Donc, majorité musulmane.
Elles devront reviser et redresser toutes les.
questions de propriété et s'occuper surtout desbiens
vakoufs.
Leurs décisions seront soumises aux Con-
seils administratifs. On déférera aux tribunaux
les affaires exigeant solution légale.
Quatre délégués de Constantinople iront
chaque année dans les vilayets pour constater
les manquements au droit.
ART. 27.
Maintien' de la mise en adjudication des
dîmes par villages. L'institution de fonction-