Projets de Réformes - western armenia

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PROPOSITIONSDES TROIS AMBASSADES. RÉPONSESDE LA PORTE.
ART. 7.
Création de nahiés homogènes de 2,000 a
10,000 habitants.
ART. 8.
Un mudir et son adjoint élus par le Conseil
du nahié; le mudir parmi la classe formant la
majorité.
ART. 9.
Élection du Conseil suivant la proportion
des classes de la population.
ART. 10.
Rétribution des mudirs.
ART. H. •
Conditions d'élection des membres du Conseil
du nahié : âge, cens, honnêteté.
ART. 12.
Mudir élu par 1 le Conseil dans son sein et
confirmé par le vali.
ART. I3.
Inéligibilité des imams, prêtres, professeurs
au poste de mudir.
ART. i4-
Renouvellement du Conseil par moitié cha-
que année.
Non rééligibilité.
DOCUMENTS DIPLOMATIQUES. — Arménie.
CHAPITRE IV.
NAHIÉS.
ART. 7.
La Porte renvoie au Règlement des vilayets
(art. 94 et 106) et au Règlement sur l'administration
communale (art. i à 28). Elle déclare
impossible la création de nahiés homo-
gènes.
ART. 8.
La Porte reuvoie également aux Règlements
précités.
Il faudrait réduire à quatre le nombre des
membres du Conseil du nahié.
ART. 9.
Renvoi aux Règlements précités.
Pour être représentée, la minorité devra
compter au moins vingt-cinq maisons.
ART. 10.
Cela existe. Quand les réformes seront appliquées,
on fixera les chiffres sUr le budget du
nahié, élaboré par le chef-lieu du vilayet (?).
ART. II.
Renvoi aux Règlements précités.
ART. 12.
Si les règlements prévoient l'élection du mu-
dir, ce n'est pas nécessairement clans le sein du
Conseil.
Le Gouvernement impérial croit, du reste,
préférable que les mudirs soient nommés par
lui.
ART.I3.
Tous les fonctionnaires
sont inéligibles.
prêtres et professeurs
ART. i/t.
Prévu déjà par les règlements.
Inadmissible, vu le peu de gens capables et
vu la nomination du mudir par l'État.
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