Projets de Réformes - western armenia

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— 87 — Pour garantir l'inviolabilité de la propriété privée, elle déclare que les commissions nommées ad hoc devront surtout s'attacher à préserver de toute atteinte les biens « vakouf », c'est-à-dire ceux qui sont frappés d'une redevance au profit des mosquées et autres fondations pieuses musulmanes... Et ainsi de suite. Quant aux points visés dans notre mémorandum, aux garanties et aux moyens de contrôle qu'il préconisait, la Porte a trouvé plus simple de les passer sous silence. C'est un refus plus catégorique encore et que ne dissimule même aucune apparence de forme. En résumé la réponse de la Porte aurait pu être formulée ainsi : vous nous avez parlé de réformes administratives, financières, judiciaires. Tout cela est dans les lois. Nous ne vous promettons pas de les appliquer plus que par le passé; nous veillerons même à ce qu'elles ne le soient pas sur certains points, mais il doit vous suffire que cela soit inscrit au Recueil des lois. Vous nous avez parlé d'excès, de vexations dont les chrétiens seraient victimes; vous savez bien hensibles sont défendus et punis par la loi. cependant crue tous les actes répré- Sir Ph. Currie a envoyé la réponse de la Porte à son Gouvernement. M. de Nélidoff l'expédie aujourd'hui à Saint-Pétersbourg. Nous sommes convenus de décliner toute conversation avec la Porte à ce sujet jusqu'à ce que nous ayons reçu les instructions de nos Gouvernements. Nous nous contentons de manifester quelque surprise de la réception d'une réponse si peu con- forme à ce que nous étions en droit d'attendre. P. CAMBON. ANNEXEÀ LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLE DU 5 AOÛT 1896. I. — PROJET. CHAPITRE I. VALIS. PROPOSITIONSDESTROISAMBASSADES. REPONSESDE LAPORTE. ARTICLEPREMIER. ARTICLEPREMIER. Les valis seront choisis parmi les fonctionnaires les plus capables et honnêtes. Seront écartés tous ceux qui ne le seraient pas. Cette question est déjà prévue par les règle- ments existants. Tous les sujets ottomans ont accès au poste de vali. Toute modification du mode de nomination des valis serait dangereuse. Or, la majorité de la population est musulmane. (La Porte écarte donc la nomination de valis chrétiens, bien qu'elle affirme que tous les sujets ottomans soient en droit d'être valis.) Cependant la Porte prévoit la nomination d'adjoints non musulmans.
PROPOSITIONSDESTROISAMBASSADES. ART. 2. Nécessité de la constatation légale d'actes ré- préhensibles pour leur révocation. Pouvoirs fixés à 5 ans. ART. 3. Institution des moavins. Leurs fonctions spéciales en matière de police, de prisons, d'im- pôts. Création du Conseil général provincial. ART. !i. Nomination d'un certain nombre de mutessarifs chrétiens dans chaque vilayet et de moavins des mutessarifs. ART. 5. Seront nommés par le Sultan sur la désignation du vali. Dans chaque sandjak, un certain nombre seront chrétiens. ART. 6. Les mutessarifs et caïmakams chrétiens seront le tiers du nombre total des mutessarifs et caïmakams du vilayet. Moavins des caïmakams. Créations des conseils élus auprès des caïmakams et des mutessarifs. — 88 — CHAPITRE IL MUTESSARIFS. CHAPITRE in. CAÏMAKAMS. RÉPONSESDE LAPORTE. ART.2. Refusé. Ces garanties étant observées, il n'y a pas lieu d'en ajouter une autre, en fixant un terme minimum aux pouvoirs des valis. ART. 3. La Sublime Porte se borne à affirmer que la matière est réglée par le chapitre n du Rè- glement de l'administration des vilayets. La Porte garde le silence sur ce point. ART. k- Dans la plupart des sandjaks, la majorité de la population est musulmane, il faut donc nommer des mutessarifs musulmans, mais on pourra, là où l'Etat le jugera nécessaire, nommer des moavins chrétiens. ART. 5, Les caïmakams seront choisis parmi les di- plômés de toute religion de l'École civile, d'une fidélité éprouvée aux yeux du Gouvernement. On pourra maintenir d'anciens caïmakams jugés bons, bien que n'étant pas sortis de l'École civile. ART. 6. La Porte ne fait aucune réponse sur ce point. Création inutile, puisqu'il y a déjà auprès des mutessarifs et des caïmakams des chefs de la correspondance et des receveurs des finances. On pourra créer des moavins dans certains caï- makamats importants. Ils pourront être d'une religion différente de celle du caïmakam. Inutile puisque le chapitre iv du Règlement des vilayets prévoit l'existence et le fonctionne- ment des Conseils administratifs.
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