Projets de Réformes - western armenia

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2° Que nous n'avions jamais parlé du Traité de Berlin, qu'au contraire par égard
pour
Sa
Majesté nous avions
soigneusement évité de l'invoquer; que, sur la question
que nous avait fait poser
le Sultan à ce sujet, nous avions répondu que rien dans nos
conseils n'excédait les prévisions du Traité de Berlin et qu'en invoquant ce traité, le
Sultan aggraverait sa situation en donnant à notre intervention un caractère officiel;
nous ajoutions qu'en « constatant »
que nous avions fondé notre Projet
sur les termes
de l'article 61 du Traité, la Sublime Porte nous imputait
une intention et des déclarations
qui n'étaient nullement dans notre pensée et dont on ne pouvait trouver
trace dans le Projet remis
par nous.
Enfin nous déclarions que, pour
être en mesure d'éclairer nos Gouvernements
sur les véritables intentions du Gouvernement Ottoman, nous demandions qu'on nous
indiquât cruels étaient les articles de notre Projet acceptés
et détails pouvant donner lieu à discussion.
en principe et les points
Jusqu'ici nous n'avons reçu aucune réponse à ces questions. Il ne me paraît pas
possible qu'à la Porte, comme au Palais, on puisse méconnaître aujourd'hui le caractère
sérieux de la situation.
J'ai fait confidentiellement prévenir Saïd Pacha de l'éventualité où nous nous
trouvions d'exercer une action plus accentuée si nous n'obtenions pas, au plus tard
au commencement de la semaine, une réponse satisfaisante à notre demande d'éclair-
cissements.
M. de Nélidow et Sir
Philipp
Currie ont fait de leur côté une demande
analogue
auprès du Grand-Vizir. De la sorte, le Sultan ne pourra ignorer que l'entente
demeure entière entre les trois Puissances.
P. CAMBON.
ANNEXE À LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLEDU 2 3 JUIN l8o,5.
NOTE VERBALE.
Constantinople, le 17 juin i8g5.
Il ressort des déclarations faites
précédemment et en dernier lieu par LL. Exe.
MM. les Ambassadeurs de France, d'Angleterre et de Russie, que ces trois Puis-
sances, se basant uniquement sur l'article 61 du Traité de Berlin, ont fait connaître
leur manière de voir au
sujet
des réformes; qu'en dehors de l'exécution des engagements
contenus dans ledit article, elles ne demandent pas du Gouvernement impérial
un nouveau droit de surveillance et
qu'il n'entre dans leur pensée
de formuler aucune
proposition qui ne serait pas conforme aux lois et
règlements
établis.
Le Gouvernement impérial prend acte de ces déclarations et des assurances don-
nées par MM. les Ambassadeurs comme quoi leurs Gouvernements n'ont jamais songé
à porter, par les réformes en question, la moindre atteinte aux droits souverains de
S. M. I. le Sultan et en exprime ses remerciements aux Puissances.
Les dispositions et articles du mémorandum et du projet présentés par les trois
Ambassadeurs à la date du 11 mai i8g5 et qui ne seraient pas
contraires aux lois et
règlements de l'Empire sont, ainsi que cela a déjà été arrêté et confirmé, acceptés