revue de presse - République et Canton du Jura

«Il est hors de question que
le Gouvernement verse des
fonds publics à des comités et
des mouvements privés, ou affecte
de l’argent à une campagne
qu’il mènerait lui-même. Il
ne s’agit pas d’un manque de
bonne volonté ou d’un désintérêt
pour le Jura bernois, il s’agit
de respecter la jurisprudence et
d’éviter que le résultat de la votation
fasse l’objet de recours.
Il ne doit y avoir aucune irrégularité
dans la campagne».
Membres de la Délégation
du Conseil-exécutif aux affaires
jurassiennes (DAJ), Philippe
Perrenoud et Bernhard Pulver
ont clairement réaffirmé hier
devant les médias la position
du Gouvernement bernois en
vue du vote du 24 novembre
sur l’avenir politique du Jura
bernois. Faisant allusion à la fa-
meuse affaire des caisses noires
- le Gouvernement bernois
avait financièrement soutenu
les mouvements antiséparatistes
lors des plébiscites des années
1970 – Bernhard Pulver a
insisté: «Nous avons retenu les
leçons du passé. Le Gouvernement
défendra fermement le
maintien du Jura bernois dans
le canton de Berne, mais son
engagement se fera selon des
principes d’objectivité, de proportionnalité
et de transparence,
dans la limite de ce qu’autorise
le Tribunal fédéral».
C’est précisément en ces
termes que le Gouvernement
a répondu aux diverses interventions
parlementaires abordant
la question de son engagement
dans la campagne, et
qui seront traitées par le
Grand Conseil lors de la session
de juin.
Ainsi, le Conseil-exécutif recommande
aux députés de rejeter
la demande des trois dé-
putés UDC du Jura bernois
(Anne-Caroline Graber, Manfred
Bühler et Jean-Michel
Blanchard). Ces derniers souhaitaient
que le canton engage
«au moins un million de francs
dans la campagne» pour répondre
aux importants moyens
qui, selon eux, allaient être engagés
par le canton du Jura en
vue du 24 novembre.
Rappelons que ces allégations
ont par la suite été clairement
démenties par les autorités
jurassiennes, qui ont affir-
mé qu’aucun argent public ne
échéant, il s’inquiète de savoir de
quelle façon le canton de Berne va à
l’avenir fournir des prestations de
qualité aux francophones dans le domaine
de l’utilisation et de la protection
durable des eaux et du sol.
Interrogé par Le Quotidien jurassien,
Jacques Ganguin, chef adjoint
de l’OED, a confirmé hier la disparition
à la fin de ce mois de l’antenne
du Jura bernois à Moutier. Il explique
que la réflexion a été initiée suite à
l’annonce du départ à la retraite du
responsable du bureau de Moutier.
«Monsieur Wahli partageait de
toute façon déjà son temps entre
Moutier et Berne. Du moment que
son successeur n’habite pas dans le
serait investi par le gouvernement
dans des actions de propagande.
Du côté du Gouvernement
bernois, on estime
que le Gouvernement jurassien
a donné l’information de
manière transparente. «Il
n’existe à ce jour aucune raison
objective de la mettre en
doute», insiste-t-il.
Reste qu’un point est tout de
même jugé problématique par
le Gouvernement bernois. A
savoir le rôle que pourrait jouer
Jura bernois (n.d.l.r: il vient de Fribourg)
et que le canton doit faire des
économies, nous avons décidé de faire
d’une pierre deux coups. Mais ce
ne sont pas des motifs économiques
dans la campagne la Fondation
de la réunification, cette entité
de droit privé créée en 1988 qui
avait reçu au début des années
1990 un don de 300 000 fr. du
canton du Jura (dans le cadre
du 700e de la Confédération)
et qui est encore alimenté à
l’occasion par certaines communes
jurassiennes.
Qu’adviendrait-il en effet si
cette fondation venait à soutenir
un comité de campagne défendant
le oui le 24 novembre
(par exemple le comité
Construire ensemble, comme
certaines rumeurs le laissent
entendre, lire ci-dessous)? Serait-ce
juridiquement admissible
étant donné qu’une partie
des fonds provient des communes
jurassiennes, donc de
fonds publics? Car le Gouvernement
bernois s’est montré
très clair: il jugerait inacceptable
que des fonds publics servent
à financer la campagne,
d’un côté comme de l’autre. Il
ne pourrait accepter non plus
que des organismes faisant
campagne sur le territoire bernois
soient financés par des
fonds publics jurassiens.
«La situation est délicate.
Une commune n’a le droit de
s’impliquer dans une campagne
que si elle est directement
concernée. Mais où est la limite?
Et de quelle manière oseelle
s’engager? Juridiquement,
la question n’est pas réglée de
manière très claire», commente
Bernhard Pulver. Le Gouvernement
bernois entend donc
éclaircir ce point avec son homologue
jurassien lors d’une
prochaine entrevue. Les questions
d’égalité de traitement et
de non-ingérence dans les affaires
d’un autre canton seront
aussi abordées.
«Il est dans l’intérêt des deux
cantons de faire preuve d’une
grande prudence. Nous devons
analyser les répercussions que
pourrait avoir l’utilisation du
fonds de la réunification. Nous
avons tous intérêt à respecter
les mêmes règles et je pense
que les partisans d’un nouveau
canton auraient tout intérêt à
ne pas utiliser cet argent», glisse
Philippe Perrenoud. Au besoin,
le Gouvernement bernois
se réserve le droit de porter cette
question à la connaissance
de la Confédération.
Reste à savoir quelle est la
réelle possibilité d’intervention
du Gouvernement jurassien
sur ce point. La fondation n’estelle
pas en effet une entité de
droit privé? L’ordre du jour de
la prochaine bipartite, en tous
les cas, s’annonce déjà bien
chargé.
«N
ous ne financerons
pas la campagne! Toutefois,
si on nous sollicite pour
contribuer au financement
d’une étude ou toute autre publication
susceptible d’amener
le meilleur éclairage en vue du
vote du 24 novembre, nous
entrerons en matière.»
Toujours aussi discrets, les
responsables du Fonds de la
réunification insistent toutefois:
«Nous n’interviendrons
pas au cœur de la campagne
politique.» En clair, ni le mouvement
interpartis Construire
ensemble, ni le Mouvement
autonomiste jurassien ne recevront
d’argent frais. «Sauf
s’ils nous sollicitent pour financer
une étude.»
Malgré tout, Construire ensemble
ne dirait pas non à un
ise à Moutier depuis plusieurs
S années, l’antenne du Jura ber-
nois du service cantonal des eaux et
des déchets (OED) fermera ses portes
à la fin du mois. Les services seront
désormais assurés uniquement depuis
Berne. Le canton en a décidé
ainsi suite au départ à la retraite de
l’unique collaborateur du bureau de
Moutier, René Wahli. Du côté de
l’OED, on assure toutefois qu’il n’y
aura aucune détérioration des prestations
pour les francophones.
C’est le député d’Eschert, Patrick
Gsteiger (Parti évangélique), qui a
rendu publique cette information, via
une interpellation déposée hier à l’attention
du Conseil-exécutif. Le député
souhaite savoir s’il faut effectivement
s’attendre à une suppression
du bureau de Moutier. Le cas
qui ont motivé en premier lieu cette
décision», assure Jacques Ganguin.
Selon lui, cette réorganisation ne
posera aucun problème, puisque le
bureau de Moutier ne comprenait pas
de guichet. «Il n’y a pas besoin d’un
bureau sur place. Beaucoup de choses
se font par Internet ou par téléphone.
Quand il faudra faire des visites sur le
terrain, le successeur de René Wahli
se déplacera depuis Berne, tout simplement.
Au niveau des prestations, il
n’y aura aucun changement. Ce qui
est important, c’est que les communes
et entreprises qui nous sollicitent
puissent avoir un interlocuteur compétent
et de langue maternelle française,
ce qui sera toujours le cas», insiste
le chef adjoint de l’OED.
Dans son interpellation, Patrick
Gsteiger relève en outre que ni le
LQJ - 18 mai 2013
don émanant du fameux fonds:
«Une analyse juridique rigoureuse
s’avère toutefois indispensable
pour éviter un piège. Quoi
qu’il en soit, nous nous interdisons
de recevoir de l’argent public.
Nous présenterons en juin
un budget dans la plus grande
transparence», insiste Pierre
Kohler.
En 1990, le Parlement jurassien
avait octroyé 300 000 fr. à
la création de la Fondation de la
réunification. Il resterait aujourd’hui
moins de 150 000 fr.
en caisse. Ce fonds a notamment
été alimenté irrégulièrement
par des communes jurassiennes
via une obole par habitant.
La Fondation de la réunification
avait été créée en réponse
à la Fondation 16 Mars, son
pendant antiséparatiste.
Conseil du Jura bernois, ni les autorités
politiques communales n’ont été
avertis de cette décision de centralisation
à Berne. Jacques Ganguin ne décèle
là encore aucun problème. «Ça
en aurait été un s’il y avait une diminution
des prestations. Mais ce n’est
pas le cas», répète-t-il, affirmant que
«la continuité sera assurée».
Le député d’Eschert, pour sa part,
attend des explications du Gouvernement.
«Après la tentative de supprimer
les examens de conduite à Tavannes,
puis l’introduction d’une nouvelle
procédure d’inscription au chômage
(obligation de se rendre dans les
ORP), toujours sans avis préalable, le
gouvernement bernois entend-il imposer
au Jura bernois d’autres mesures
de centralisation?», s’interroge-t-il.
La question est posée.