urbanisme - lotissement prive « cote sud - Trégueux

Côtes d’Armor – Bretagne 

VILLE DE TREGUEUX 

1 rue de la République - B.P. 37 

22950 TREGUEUX 

Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 

E. Mail : villedetregueux@wanadoo.fr 

SOMMAIRE Pages 

I- URBANISME 

1.1 Procédure de révision simplifiée du P.L.U. – Clinique La Cerisaie – Lancement de la 

procédure et détermination des modalités de concertation. 

1.2 Lotissement privé « Hameau du Gué Morin » - Acquisition et classement des espaces 

communs dans le domaine public communal à l’angle des rues du Gué Morin et de la 

Fontaine. 

1.3 Lotissement privé « Côté Sud », Société ALTERIM, rue de Launay - Signature d’une 

convention de suivi des travaux en vue de l’intégration de la voirie dans le domaine 

public. 

II - ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE 

2.1 Projet de Rocade d’Agglomération – Enquête Loi sur l’eau – Avis à donner. 

2.2 Arrêté portant interdiction de lavage des véhicules dans les fontaines et lavoirs sur la 

Commune. 

2.3 Décoration du transformateur EDF rue Maréchal Juin – Versement d’une gratification. 

III – TRAVAUX 

3.1 Pose d’un abri pour le centre de loisirs « les P’tits Loups » au Créac’h – Autorisation de 

déposer une déclaration de travaux. 

IV – FINANCES 

4.1 Régie de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage – Création d’un fonds de 

caisse. 

V – INTERCOMMUNALITE 

5.1 Habitat - Abondement des aides de l’ANAH/CABRI par les communes de la CABRI dans 

le cadre du programme d’intérêt général (PIG) cohésion sociale. 

VI – GESTION DU PERSONNEL 

6.1 Modification du tableau des effectifs. 

VII– VIE ASSOCIATIVE 

7.1 Attribution de participations. 

VIII – ADMINISTRATION GENERALE 

8.1 Convention avec la Préfecture pour la dématérialisation de la transmission des actes 

soumis au contrôle de légalité. 

2 

5 

7 

9 

12 

14 

16 

17 

18 

20 

22 

24 

1





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 


EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 

L’an deux mille six, le vingt-sept septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, 

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur 

Jean BASSET, Maire. 

Membres Présents : 

MM. BASSET, LE BRAS, MMES CALVEZ, METOIS, M. JOUAN, MME PECHEREAU, 

MM. HERVE, LAGADEC, MMES OLLIVIER, SAGORY, M. BARDAZZI, MME BOURGES, 

MM. CARO, BENOIST, MMES MORIN, JAFFRELOT, M. JOSSE, MME LE COGUEN, M. MAHE, 

MME LE CAROFF, M. MATHGEN, MME MOREL, M. LE HENAFF, MME GAULTIER, 

M. GUINARD, MME ETIEMBLE, M. PELOIS. 

Membres absents excusés ayant donné procuration : 

M. CONDOMINAS a donné pouvoir à M. JOSSE 

M. PICQUET a donné pouvoir à M. SAGORY 

MME GAULTIER a donné pouvoir à MME MORIN (à partir de 20 h 15) 

Secrétaire de séance : MME Catherine BOURGES 

Assistés de : M. MONJARET, MMES GIRAUDO, CORACK, M. QUEMENER et Mme CAILLARD 

de la CABRI pour la présentation de la question sur l’Intercommunalité. 

OBJET : URBANISME - PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU - CLINIQUE 

LA CERISAIE - LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET DETERMINATION DES 

MODALITES DE CONCERTATION 

Madame Geneviève PECHEREAU, Maire Adjointe chargée de l’Urbanisme, informe le Conseil 

Municipal que la SCI de la Ville Polo, propriétaire de la Clinique La Cerisaie est tenue de mettre 

aux normes son établissement conformément au décret du 20 juillet 2005 concernant les 

« maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux ». Cela implique un 

réaménagement et une extension du bâtiment existant. 

La Clinique, sise en bordure de la RD 10, 53 rue de l’Atlantique, est située en zone NC du Plan 

Local d’Urbanisme (zone à vocation agricole). Le règlement de cette zone n’autorise pas le projet 

d’extension. 

1/ Objectifs : 

Le bâtiment actuel de la Clinique La Cerisaie est composé de 4 niveaux : un demi sous sol est 

occupé par les services, les cuisines et les locaux techniques ; le rez de chaussée accueille les 

services administratifs et les locaux de jour pour les malades. Les deux étages sont principalement 

réservés aux chambres. 

Celles-ci sont en majorité de 2 personnes et leur surface ne correspond plus aux normes en 

vigueur. Il est nécessaire d’augmenter les surfaces des étages pour créer des chambres 

individuelles qui soulageront les chambres actuelles dont certaines le deviendront elles aussi. Huit 

chambres supplémentaires par étage seront créées. 

2

Le projet d’extension, réalisé par Monsieur Arnaud de Salins, Architecte à Binic, comporte 4 

niveaux : un sous sol, un rez-de-chaussée, 2 étages. La surface cumulée est d’environ 1000 m² 

avec une emprise au sol d’environ 205 m². 

L’affectation de la surface au rez de chaussée n’est aujourd’hui pas connue. Il est prévu pour 

l’instant de rendre ce niveau hors d’eau et hors d’aire sans aménagement intérieur. 

Au sous sol la surface correspondante à l’extension des étages ne sera pas non plus aménagée si 

ce n’est un local d’environ 10 m² pour le linge sale. Le reste de la surface sera ouverte pour 

l’instant sur l’extérieur. 

Ce projet sera l’occasion de modifier l’escalier intérieur de la clinique actuelle afin de l’encloisonner 

pour répondre aux normes d’incendie et de secours. Ceci nécessite de faire en extension un 

couloir au dessus de l’entrée pour rejoindre les deux paliers au premier étage et au rez de 

chaussée. Le salon 2 du rez de chaussée sera également agrandi pour aligner la façade. 

2/ Procédure : 

Afin de rendre possible la mise aux normes de la clinique et son maintien sur le site, une 

adaptation du PLU est nécessaire. 

La révision générale du PLU en cours ne permet pas de répondre dans des délais adaptés aux 

contraintes qui s’imposent à la direction de la clinique. Il est donc proposé de procéder à une 

révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L 123-13 du code de 

l’urbanisme : 

« Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à 

caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute 

autre collectivité….elle peut, à l’initiative du Maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. » 

Les parcelles suivantes sont situées dans le périmètre d’extension de la clinique : 

Parcelles 

B 1272 

Classement PLU 

NC 

Contenance totale 

8814 m² 

Le projet de révision consistera à modifier le zonage et à proposer le règlement applicable à cette 

zone. 

Le Conseil Général des Côtes d’Armor a donné son accord, le 21 avril 2006, pour déroger à la 

règle de recul minimum de 35 m par rapport à la RD 10 et autoriser l’édification d’un bâtiment dans 

cette marge de recul. 

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et notamment à son article L 300-2, le 

projet de révision simplifiée fera l’objet d’une concertation avec le public. 

Le conseil municipal fixe les modalités de celle-ci. 

Les personnes publiques énumérées aux articles L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme 

seront destinataires de cette délibération et seront associées à la procédure à l’occasion d’un 

examen conjoint du projet de révision simplifiée. Le compte rendu de cette réunion sera joint au 

dossier d’enquête publique. 

En conséquence, 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-13, L 123-19 et L 300-2 ; 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2000 ayant approuvé le Plan 

d’Occupation des sols ; 

3

Il est proposé au Conseil Municipal : 

de donner un avis favorable à la mise en révision simplifiée du P.L.U ; 

d’approuver les modalités de concertation suivantes : 

• parution d’annonces légales dans deux journaux locaux (TELEGRAMME, OUEST 

FRANCE) 

• tenue d’une réunion publique 

• mise à disposition d’un dossier de concertation et d’un registre en mairie dès la 

parution des annonces légales dans la presse 

de demander, conformément à l’article L 121-7 du code de l’urbanisme, à ce que les 

services de la DDE soient mis à la disposition de la commune pour assurer la conduite 

de la procédure de révision simplifiée ; 

de solliciter de l’Etat, conformément à l’article ci-dessus, qu’une dotation soit allouée à la 

commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du P.L.U. 

d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses liées à la révision simplifiée 

du P.O.S au budget de l’exercice considéré (2006) 

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de 

l’accomplissement des formalités de publication et d’affichage (affichage d’un mois en mairie) 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les propositions 

émises ci-dessus. 

Publication effectuée, le 29 septembre 2006 

Délibération affichée en Mairie, le 29 septembre 2006 

Pour extrait conforme. 

A Trégueux, le 29 septembre 2006 

Le Maire, 

Jean BASSET. 

4





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : URBANISME : LOTISSEMENT PRIVE « HAMEAU DU GUE MORIN » - 

ACQUISITION ET CLASSEMENT DES ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE 

PUBLIC COMMUNAL A L’ANGLE DES RUES DU GUE MORIN ET DE LA FONTAINE 


Municipal que le lotissement du Hameau du Gué Morin est achevé. Aussi, Madame GICQUEL 

Huguette, maître d’ouvrage, demande le passage dans le domaine public des espaces communs 

de ce lotissement conformément à la convention de suivi des travaux signée entre le lotisseur et 

la commune. (Délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2002). 

Parcelles à acquérir et à classer : 

N° de parcelle 

Contenance 

nature 

section A 

(en hectares) 

3432 0.0819 Voirie (rue du Gué Morin) 




3436 0.0582 Voirie (rue de la Fontaine) 




5

Conformément aux dispositions des articles L.162-5 du Code de la voirie routière et L. 318-3 du 

Code de l’Urbanisme, la commune doit avant d’acquérir les parcelles concernées et les classer 

dans le domaine public : 

1. Organiser une enquête publique d’une durée minimale de 15 jours préalable au classement du 

domaine public communal des parcelles. 

2. Désigner un commissaire enquêteur. 

3. Mettre à la disposition du public un dossier de présentation de l’objectif visé par la Commune 

ainsi qu’un registre d’enquête. 

4. Passer un avis d’enquête dans deux journaux locaux avec affichage sur le terrain. 

Une délibération devra ensuite prendre acte des conclusions du commissaire enquêteur et 

autoriser les acquisitions par acte administratif. 

Ces acquisitions se feront à titre gratuit (article 7 de la convention de suivi des travaux). 

Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette proposition. 

La délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera exécutoire à compter de sa 

transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicités précitées. 







Le Maire, 

Jean BASSET. 

6





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : URBANISME - LOTISSEMENT PRIVE « COTE SUD», SOCIETE ALTERIM, 

RUE DE LAUNAY - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SUIVI DES TRAVAUX EN 

VUE DE L’INTEGRATION DE LA VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC 


Municipal que la société ALTERIM IMMOBILIER, dont le siège social est à LA MEZIERE (35) et 

représentée par M. Raymond WALTER, a déposé une demande d’aménagement d’un lotissement 

de 48 lots maximum sur une surface de 59 288 m² situé à l’est de la commune rue de Launay. 

Le dossier de lotir propose une convention de suivi entre le lotisseur et la Commune, comprenant 

le contrôle de la réalisation des études et des travaux pendant la durée de l’opération, ayant pour 

but final l’intégration des voiries, réseaux et espaces verts dans le domaine communal après 

réalisation des travaux d’aménagement. 

Le projet prévoit les équipements communs suivants : 

♦ Un réseau de voirie, 

♦ des espaces verts, 

♦ des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, 

♦ un réseau d’alimentation en eau potable, 

♦ un réseau électrique basse tension, 

♦ un réseau téléphonique 

♦ et un réseau d’éclairage public. 

7

La Société de Géomètres Experts SCP DEBOST LECHAUX LE MOIGNE, à SAINT BRIEUC sera 

chargée de la maîtrise d’œuvre du projet. 

La convention propose notamment que les services municipaux soient avertis de chaque réunion 

de chantier et soient appelés à participer aux opérations préalables de réception. 

Afin de faciliter l’exercice du contrôle communal, le Maître d’ouvrage constituera à l’intention de la 

Commune un dossier comprenant les pièces constitutives du marché et les pièces contractuelles 

postérieures à leur conclusion et copie de toutes autres pièces nécessaires à l’exercice du 

contrôle. 

Les observations ou réserves formulées par la Commune devront être adressées par écrit au 

Maître d’Ouvrage. L’absence d’observation ou le visa sans réserve constituera pour le Maître 

d’ouvrage un accord pour la suite des opérations. 

Toutefois, si aucune suite n’était donnée aux observations ou réserves formulées par la 

Commune, celle-ci serait libérée de tout engagement de prise en charge ultérieure des 

équipements et leur classement dans le domaine communal. 

Les frais d’intervention de la Commune à la charge du Maître d’Ouvrage sont fixés forfaitairement 

à 1 % du montant hors taxe des travaux. 

Ils seront versés au Trésor public à raison de : 

50 % à la réception des travaux de la première phase de chaque tranche après obtention du 

certificat de lotissement permettant la vente des lots ; 

50 % à la réception des travaux de la deuxième phase après obtention du certificat prévu à 

l’achèvement complet des travaux pour l’ensemble des tranches. 

Le 1 % du montant des travaux sera initialement déterminé en fonction du montant des marchés. 

Le montant définitif sera calculé lors de la réception des travaux en fonction du montant des 

travaux réalisés. 

Le projet de convention de suivi prévoit qu’à la réception des travaux et dans la mesure où aucune 

observation n’aura été émise par la Commune, ou si celle-ci ont été levées, les ouvrages et leurs 

emprises seront remis gratuitement à la commune qui s’engage à les prendre en charge dès mise 

en service pour les réseaux et réception définitive pour la voirie et les espaces verts. 

Par ailleurs, la commune s’engage à mettre en œuvre la procédure d’enquête publique en vue du 

classement desdits ouvrages et réseaux dans le domaine Communal, dans un délai d’un mois à 

dater de la réception définitive des travaux. 

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. Jean BASSET, Maire de TREGUEUX, à signer 

ladite convention. 

Le Conseil Municipal demande de rajouter dans ces prescriptions : 

- de réaliser les plantations sous bâche, 

- d’installer des lampes à basse consommation, 

- et que les aménagements pour les personnes à mobilité réduite soient 

réalisés. 


émises ci-dessus et AUTORISE M. Jean BASSET à signer ladite convention. 





Le Maire, 

Jean BASSET. 

8





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE - PROJET DE ROCADE 

D’AGGLOMERATION - ENQUETE LOI SUR L’EAU - AVIS A DONNER 

Monsieur Alain JOUAN, Maire Adjoint chargé de l’Environnement et du Cadre de Vie, informe le 

Conseil Municipal que le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor a déposé auprès des 

communes concernées par le tracé de la rocade d’agglomération un dossier dit «Loi sur l’Eau», 

préalable à l’autorisation des travaux d’aménagement. 

Ce dossier a été soumis à enquête publique du 16 août au 18 septembre 2006 dans les 

communes concernées et notamment en mairie de Trégueux. 

L’arrêté préfectoral du 27 juillet 2006 prescrivant l’enquête publique indique que cette demande 

d’autorisation sera soumise à l’avis du Conseil municipal de chaque commune concernée au plus 

tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. 

Il est rappelé que le projet d’aménagement de la rocade d’agglomération a fait l’objet d’une 

déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral en date du 21 juin 2006 qui implique la 

mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Trégueux afin d’intégrer les 

dispositions nécessaires à la réalisation de la rocade. 

Le Conseil Municipal de Trégueux a émis un avis favorable à cette mise en compatibilité par 

délibération du 26 octobre 2005. 

9

Eléments du dossier soumis à l’enquête : 

Le dossier soumis à enquête publique présente uniquement les incidences du projet de rocade sur 

l’eau et les milieux aquatiques conformément au code de l’environnement. 

Le Conseil Général a présenté un dossier portant sur l’ensemble du tracé de la rocade et donc 

commun à toutes les villes concernées. 

Contenu du dossier : 

♦ un descriptif succinct du projet 

♦ un rappel de la nomenclature vis-à-vis de l’eau 

♦ une analyse de l’état initial du site et de son environnement : 

Climatologie, géomorphologie, géologie, hydrogéologie, hydrologie, qualité des eaux 

superficielles, qualité des eaux souterraines, qualité des eaux littorales, qualité des eaux de 

baignades, milieux naturels rencontrés (faune et flore), intérêt piscicole des cours d’eau, 

usages et activités liées à l’eau, programme de reconquête de la qualité des eaux. 

♦ les incidences du projet routier : 

Pendant la phase des travaux, sur la qualité des eaux, sur les milieux aquatiques, la faune 

et la flore, sur les eaux superficielles, sur les eaux souterraines, sur les usages des eaux et 

des milieux aquatiques. 

♦ les mesures de réductions ou de compensation des impacts 

♦ les moyens d’entretien et d’intervention 

♦ la compatibilité avec le SDAGE Loire Bretagne 

♦ une synthèse 

Principaux choix techniques retenus afin de corriger ou compenser les impacts du projet 

sur l’eau : 

1. Le rétablissement des écoulements superficiels naturels : 

Réalisation d’ouvrages hydrauliques pour permettre le rétablissement des différents 

écoulements, dimensionnés pour une crue de fréquence centennale. 

10 ouvrages sont localisés sur le territoire communal de Trégueux. 

2. La régulation des rejets d’eaux issues de la plate-forme routière : 

Eaux collectées par des fossés enherbés et rejetées dans le milieu naturel en différents 

points après passage dans des bassins tampons équipés de système limitant le débit de 

fuite à la sortie. Ces bassins sont dimensionnés pour une pluie journalière de fréquence 

décennale et équipés d’un dispositif de piégeage d’une éventuelle pollution accidentelle. 

5 bassins tampons sont situés sur la commune de Trégueux : un dans le secteur des Aulnais 

au Nord du tracé de la rocade, un le long de la RD 700 en amont du Gué Lambert, un au 

niveau de Bourgneuf au sud du tracé, un autre dans le secteur de la Croix Gibat au sud de la 

rocade et enfin un bassin compris dans l’emprise du futur échangeur du Perray. 

3. La limitation des impacts lors de la phase travaux : 

Limitation de l’entraînement des fines, protection des berges, de la ripisylve et des milieux 

associés aux cours d’eau… 

4. La re-création de zones humides : 

Re-création de zones humides en compensation de celles sous emprise du projet équivalente 

à deux fois la superficie d’emprise (soit 1,5 hectares) 

Remarques émises par la commune de Trégueux : 

10

Sur les choix techniques retenus afin de corriger ou compenser les impacts sur l’eau 

induits par le projet : 

Pas d’observation particulière. 

Sur la réalisation des aménagements proposés (bassins tampons essentiellement) : 

Il est noté que le dossier réalisé au titre de la loi sur l’eau porte uniquement sur les choix 

techniques retenus et l’impact sur le réseau hydrographique et ne permet pas de connaître la 

localisation précise des ouvrages et leurs caractéristiques détaillés. 

Pour autant, cet aspect suscite en effet des questionnements de la part des propriétaires de 

terrains situés à proximité du projet de rocade qui s’interrogent sur les aspects fonciers et 

paysagers notamment. 

Il est vivement souhaité que ces compléments d’information soient apportés dès les étapes 

suivantes de la procédure. 

En conséquence, 

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2006 portant ouverture d’une enquête publique au titre 

de la loi sur l’eau 

Vu le Dossier soumis à l’enquête publique du 16 août au 18 septembre 2006 

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au dossier 

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de 

l’accomplissement des formalités de publication et d’affichage. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, EMET un avis favorable au 

dossier, mais souhaite vivement que des compléments d’information soient apportés dès 

les étapes suivantes de la procédure sur les ouvrages réalisés : bassin de rétention. 





Le Maire, 

Jean BASSET. 

11





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE - ARRETE PORTANT INTERDICTION 

DE LAVAGE DES VEHICULES DANS LES FONTAINES ET LAVOIRS SUR LA 

COMMUNE 


Conseil Municipal que le 22 juin 2006, le Pays de Saint-Brieuc s’est doté d’un SAGE (Schéma 

d’Aménagement et de Gestion des Eaux), ceci dans le but de répondre aux exigences de la 

Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe pour objectif un bon état sanitaire et écologique des 

eaux en milieu naturel en 2015. 

Professionnels, tous secteurs d’activités confondus, mais aussi particuliers et élus sont concernés. 

C’est pourquoi le Conseil Municipal engage une démarche de sensibilisation propre à corriger les 

comportements contraires aux objectifs à atteindre. Ainsi en ce qui concerne le lavage des 

véhicules, tant pour raisons de pollution que de bonne gestion quantitative de l’eau, 

- il est interdit de laver les véhicules auprès des lavoirs, fontaines et ruisseaux de la Commune. 

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces dispositions, qui seront reprises dans un 

arrêté municipal pour application. 

12







Le Maire, 

Jean BASSET. 

13





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE - DECORATION DU 

TRANSFORMATEUR EDF RUE MARECHAL JUIN - VERSEMENT D’UNE 

GRATIFICATION 


Conseil Municipal que dans le double objectif d’améliorer le cadre de vie des riverains et de lutter 

contre les tags, la Ville de Trégueux et EDF GDF Services Côtes d’Armor ont procédé à la 

décoration de plusieurs transformateurs sur la Commune. 

Au mois de juin 2006, la Ville a sollicité Monsieur Benjamin LORY pour la réalisation d‘une fresque 

sur Edith Piaf en vue de décorer le transformateur situé rue du Maréchal Juin. 

Pour la création et le travail réalisés, la Municipalité propose de remercier Monsieur LORY en lui 

versant une gratification de 150 euros. 

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser cette gratification à 

Monsieur LORY. 

14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la proposition 

émise ci-dessus. 





Le Maire, 

Jean BASSET. 

15





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : TRAVAUX - POSE D’UN ABRI POUR LE CENTRE DE LOISIRS « LES P’TITS 

LOUPS » AU CREAC’H - AUTORISATION DE DEPOSER UNE DECLARATION DE 

TRAVAUX 

Monsieur Roger HERVE, Maire Adjoint chargé des Travaux, de la Voirie et de la Sécurité Routière, 

rappelle au Conseil Municipal que le budget 2006 prévoyait la fourniture et pose d’un abri pour le 

rangement des jeux du Centre de Loisirs « Les P’tits Loups » au Créac’h. 

La commission des Marchés, réunie le 10 juillet 2006, a décidé de confier le contrat de travaux à la 

société ROSE LOISIRS pour la livraison et la mise en place d’un ouvrage préfabriqué de 5,40 m x 

3,00 m. 

Cet équipement étant soumis à autorisation, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser 

Monsieur le Maire à déposer la demande de déclaration afin de permettre la réalisation des 

travaux. 







Le Maire, 

Jean BASSET. 

16





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : FINANCES - REGIE DE RECETTES DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU 

VOYAGE - CREATION D’UN FONDS DE CAISSE 

Monsieur Jean-Yves LAGADEC, Maire Adjoint chargé des Finances et de la Vie Economique, 

informe le Conseil Municipal qu’afin de faciliter l’encaissement des produits liés à la régie de 

recettes de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage, il est proposé d’instituer un fonds de caisse d’un 

montant de 50 euros. 

Le régisseur titulaire de cette régie est Monsieur Thierry REBOUSSIN, les régisseurs mandataires 

sont Bertrand RENIER, Patrice LOYER, Yann BRUMENT, Michel RICHARD. Le montant de 

l’encaisse maximum pouvant être conservé par le régisseur est de 750 euros. 

Nous proposons au Conseil Municipal d’approuver cette proposition. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE que le montant de 

l’encaisse maximum du régisseur soit amené à 400 €. Cette proposition est adoptée à 

l’unanimité. 





Le Maire, 

Nota : ci-joint en annexe un état des régies existantes. 

Jean BASSET. 

17





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : INTERCOMMUNALITE - HABITAT – ABONDEMENT DES AIDES DE 

L’ANAH/CABRI PAR LES COMMUNES DE LA CABRI DANS LE CADRE DU 

PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) COHESION SOCIALE 

Madame Françoise OLLIVIER, Maire Adjointe chargée de l’Action Sociale et de la Solidarité, 

informe le Conseil Municipal qu’afin de poursuivre les efforts engagés en faveur de l’amélioration 

de l’habitat privé et, conformément à son Programme Local de l’Habitat, la CABRI Agglomération 

souhaite la mise en place d’un « Programme d’intérêt général cohésion sociale » de 3 ans sur 13 

communes (hors Saint-Brieuc). 

Trois types de logements pourront être subventionnés dans le cadre de cette opération : 

- les logements vacants, 

- les logements indignes, 

- les logements locatifs conventionnés et intermédiaires. 

L’abondement des aides par les communes déclencherait une aide de 5 % de la Région. 

18

Trois scénarios concernant le taux de subvention à appliquer ont été proposés aux communes. 

Scénario 1 : abondement aux aides CABRI/ANAH de 5 % 

Scénario 2 : abondement de 10 % 

Scénario 3 : abondement intermédiaire selon la durée du conventionnement des logements 

locatifs : 

- pour les propriétaires occupants : abondement de 10 % 

- pour les propriétaires bailleurs : abondement de 5 % si conventionnement sur 9 

ans ; 10 % si conventionnement sur 12 ans. 

La Commission Action Sociale Solidarité, réunie le 19 septembre 2006, propose au Conseil 

Municipal d’adopter le scénario n° 1 qui prévoit une subvention communale à hauteur de 5 %. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR et 3 abstentions 

(MM. GUINARD, PELOIS, MME ETIEMBLE) ADOPTE le scénario n°1 qui prévoit une 

subvention communale à hauteur de 5 %. 





Le Maire, 

Jean BASSET. 

Vous trouverez, ci-joint en annexe, le projet de délibération-type. 

19





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : GESTION DU PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 

Monsieur Jean BASSET, Maire, informe le Conseil Municipal que lors de la notation 2005, 

plusieurs agents ont demandé à bénéficier d’une promotion ou d’un avancement de grade. 

D’autres agents ont passé avec succès des concours. La commission Gestion du Personnel, après 

étude des demandes lors de sa réunion du 13 septembre 2006 propose au Conseil Municipal de 

créer les postes nécessaires à ces promotions, avancements de grades et en contrepartie, de 

supprimer les anciens postes des agents promus. 

20

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées au tableau des 

effectifs comme suit : 

DATE NBRE CREATION DATE NBRE SUPPRESSION 

01/10/2006 1 rédacteur à temps complet 

01/10/2006 1 

31/10/2006 1 

31/10/2006 1 

31/10/2006 1 

31/10/2006 1 

31/10/2006 2 

31/10/2006 1 

adjoint d'animation à temps 

complet 

agent de maîtrise à temps 

complet 

animateur principal à temps 

complet 

adjoint administratif principal 

1ère classe à temps complet 


2ème classe à temps 

complet 

agent technique principal à 

temps complet 

contrôleur principal de 

travaux à temps complet 

31/10/2006 1 

agent technique principal à 

temps complet 

31/10/2006 1 animateur à temps complet 

31/10/2006 1 

31/10/2006 1 

31/10/2006 2 

31/10/2006 1 


2ème classe à temps 

complet 

adjoint administratif à temps 

complet 

agent technique qualifié à 

temps complet 

contrôleur de travaux à 

temps complet 

Le Conseil Municipal est également informé que le centre de loisirs fonctionnera pendant les 

vacances de la toussaint du 27 octobre au 3 novembre 2006. Afin de pouvoir répondre aux 

demandes d’inscriptions, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant le taux 

d’encadrement, il est envisagé de recruter 3 animateurs pour besoins occasionnels liés aux 

variations d’effectifs. Ceux-ci pourront intervenir au besoin sur la période précitée. Ces agents 

seront rémunérés conformément à la délibération fixant la rémunération des agents horaires. 

Il est proposé au Conseil Municipal de créer 3 postes d’animateurs de centre de loisirs pour des 

besoins occasionnels sur la période du 27 octobre au 3 novembre 2006, pendant les horaires 

habituels d’ouverture du centre. 







Le Maire, 

Jean BASSET. 

21





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : VIE ASSOCIATIVE - ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS 

Monsieur Michel LE BRAS, Maire Adjoint chargé de la Communication, de la Vie Associative et 

Sportive, informe le Conseil Municipal que l’association des parents d’élèves de l’école Jacques 

Prévert sollicite une participation de la Commune de 150 euros pour l’achat d’un appareil photo 

numérique. 

De plus, suite au départ d’enseignants (aux écoles des Tilleuls et de Chanteclair), une participation 

pour le cadeau de départ est proposée. 

Il est proposé au Conseil Municipal de verser ces participations sous forme de subvention, à 

savoir : 

- Amicale Laïque de Trégueux : 200 euros (150 euros pour l’achat d’un appareil photo à l’école 

Jacques Prévert et 50 euros pour le cadeau à l’occasion du départ d’un enseignant à l’école 

des Tilleuls). 

- OGEC de Trégueux : 90 euros (cadeau à l’occasion du départ d’un enseignant à l’école 

privée Chanteclair). 

Ces subventions seront inscrites au budget 2006. 

22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR et 3 Abstentions 

(MM. GUINARD, PELOIS, MME ETIEMBLE) APPROUVE les propositions émises ci-dessus. 





Le Maire, 

Jean BASSET. 

23





Tél. : 02.96.71.27.32 

Fax : 02.96.71.05.08 



















OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - CONVENTION AVEC LA PREFECTURE 

POUR LA DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU 

CONTROLE DE LEGALITE 

Monsieur Jean BASSET, Maire, informe le Conseil Municipal que le projet « ACTES » (aide au 

contrôle et à la transmission électronique sécurisée) conduit par le ministère de l’intérieur vise à 

permettre l’envoi en préfecture, sous forme dématérialisée, des actes des collectivités territoriales 

soumis au contrôle de légalité. 

Ce projet a pour cadre juridique l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et 

responsabilités locales et le décret d’application n°2005- 324 du 7 avril 2005 tendant à définir les 

conditions de télétransmission des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de 

légalité par la « voie électronique ». 

La mise en place de la procédure de dématérialisation est un acte volontaire des collectivités 

territoriales. 

Pour la ville de Trégueux, il s’agit de s’inscrire dans cette démarche de modernisation des 

échanges qui sera prolongé à moyen terme par la mise en place d’autres télétransmissions. 

Pour télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité,la ville de Trégueux doit signer une 

convention avec la préfecture rappelant les modalités de mise en œuvre et les caractéristiques des 

actes. 

24

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture. 

(La convention est en lecture libre à la Direction Générale). 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la proposition 

émise ci-dessus. 





Le Maire, 

Jean BASSET. 

25

urbanisme - lotissement prive « cote sud - Trégueux

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?