Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

2. DEROULEMENT DE L'ENQUETE
21. DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR (annexe 1)
Par courrier du 13/12/2012, j'ai été informée de la décision N°E12000202/13 du Tribunal
Administratif de Marseille, de désigner:
Catherine BONNARD-PUECH en qualité de commissaire-enquêteur titulaire
pour conduire l'enquête publique de la modification du PLU de la commune de
Martigues.
et Vincent BOURGAREL en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Nous avons accepté cette mission, en prenant note qu'en application des dispositions de
l'article R123-19 du Code de l'environnement, le rapport d'enquête et les conclusions
motivées devront être transmis simultanément à la commune et au Tribunal Administratif,
dans les délais définis à l'article L 123-15.
Nous avons été contactés par la Mairie de MARTIGUES pour une présentation du dossier
d'enquête le 27 décembre à 14h. Le dossier d'enquête nous a été remis à l'issue de cette
rencontre.
La commune nous a communiqué l'arrêté municipal fixant les modalités de l'enquête le
25/01/2013.
22. MODALITES D'ENQUÊTE DEFINIES PAR ARRÊTÉ MUNICIPAL (annexe 2)
Par arrêté du 7 janvier 2013, Monsieur le Député-Maire de la ville de Martigues décide de
procéder à une enquête publique portant sur la modification n°1 du PLU approuvé le
10/12/2010.
L'arrêté de mise à l'enquête définit les modalités de l'enquête.
- Le projet mis à l'enquête
Il comprend l'ensemble des pièces du projet de modification n°1, dont l'arrêté rappelle
les 6 grands chapitres.
- Désigne comme commissaire-enquêteur:
Catherine BONNARD-PUECH Ingénieur Urbaniste
et son suppléant en cas d'empêchement:
Vincent BOURGAREL, Géomètre Expert
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 8