Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

La plupart des personnes reçues ont consigné leurs remarques ou leurs requêtes sur le
registre. Toutes les requêtes sont reprises et détaillées dans le rapport final. Aucune
d'entre elle ne remet en cause les points directement concernés par la modification n°1.
AVIS CIRCONSTANCIE
Toutefois, à l'issue de l'enquête et à la lumière des échanges avec le public, divers points
imprécis du règlement sont ressortis et suscitent des interrogations.
1- Amélioration de la forme urbaine des zones UA
La définition des zones UA concernées par la modification prête à confusion: « La
modification concerne la zone UA à l'exception d'un certain nombre de quartiers : centre
hors centre ancien, villages de Carro et La Couronne, et hors ZAC de l’Hôtel de Ville ». On
identifie mal dans cette définition ce qui est dedans ou hors?
Dans tous les cas cette distinction est inutile (voire erronée) car les règles des article UA6
et UA13 s'appliquent à tous les secteurs de la zone UA, et les règles des articles UA7 et
UA10 sont précisées par secteurs.
Article UA 6.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
- les constructions doivent être implantées à l'alignement, mais des implantations différentes
sont possibles dans le cas de façade sur voie supérieure à 20m. Le terme « possible » est-il
bien choisi alors que le rapport évoque plutôt une obligation « linéaire maximum de 20m?
- En fin d'article sur le recul des constructions imposé sur les voies de moins de 8m, il est
précisé que cet article s'applique sous réserve de l'application des dispositions de l'article
précédent. De quel article s'agit-il?
Article UA 7.1 L'implantation sur au moins une limite séparative latérale devient obligatoire
pour toute construction alors qu'elle n'était obligatoire auparavant que pour les constructions
édifiées à l'alignement. En quoi le renforcement de l'implantation en limite séparative
latérale s'harmonise-t-elle avec l’article précédent ? Une construction individuelle
autorisée en retrait de l'alignement va-t-elle être obligée de se coller à une limite séparative
latérale?
Article UA 10.1 La hauteur maximale à l’égout des toits des constructions nouvelles, calculée
comme il est dit à l’article G-4.10.6 ci-dessus est limitée à 12 mètres dans la limite de 70% de
l'emprise au sol totale des bâtiments existants ou projetés, cette hauteur maximale étant
limitée à 9m au delà de « cette limite ». Quelle limite? Préciser sur les 30% restant de
l'emprise au sol.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 44