Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

DEMARCHE ADMINISTRATIVE
L'enquête s'est déroulée selon les règles dictées par l'arrêté de mise à l'enquête,
L'accueil du public s'est déroulé dans de bonnes conditions.
Les mesures d'information, de publicité et d'affichage ont été respectées.
Toutes les pièces justificatives ont été jointes au dossier d'enquête.
Les constats d'affichage m'ont été remis par la commune à la clôture de l'enquête.
LE DOSSIER PRESENTE A L'ENQUÊTE
Le dossier de modification présenté à l'enquête est très technique. Il énumère en quatre
pages les points modifiés qui sont essentiellement d'ordre réglementaire.
1. Amélioration de la forme urbaine des zones urbaines UA
2. Mise en conformité avec le jugement du TA de Marseille en date du 6 juillet 2012
3. Renforcement de l’objectif de mixité sociale
4. Mise en conformité par rapport aux évolutions législatives (Code de l’Urbanisme),
5. Ajustements et compléments au règlement , rectification des erreurs matérielles,
6. Mise à jour des dispositions générales du règlement et portés à connaissances de l’Etat
On peut regretter que ce rapport ne motive que très peu les changements opérés. Si certains
points ne nécessitent aucune précision (ex:changement de la numérotation d'un article du
code), la note de présentation aurait pu expliquer en quoi l'aménagement des règles de
hauteurs, des alignements ou des espaces verts en zone UA améliore la forme urbaine, dans
quelles conditions a été revue la protection des boisements au droit de l'Hôpital, ou quelles
sont les incidences de l'actualisation des normes des risques.
Pour conduire l'enquête et bien comprendre tous les points, j'ai sollicité auprès de la
commune des précisions et un certain nombre de pièces annexes, qui m'ont été communiquées
rapidement, à chaque demande.
L'aspect très technique du dossier a sans doute contribué a une faible prise de connaissance
que ce soit sur Internet (parmi toutes les personnes interrogées, une seule a déclaré avoir lu
le dossier sur le site de la commune), ou lors de la mise à disposition du dossier en dehors des
permanences ( 1 seule consultation avec dépôt de courrier).
DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Une trentaine de personnes sont venues prendre connaissance du dossier.
Elles sont venues voir si la modification les concernait. Pour chaque personne reçue, nous
avons localisé sa ou ses parcelles, repéré la zone concernée, précisé que le zonage n'était pas
modifié et repris le règlement correspondant pour constater les changements. Les échanges
ont donné lieu à des débats intéressants sur des parties très diverses du territoire.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 43