Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

Quatre articles du règlement sont modifiés : UA6 , UA7, UA10, et UA13 .
Les principaux changements sont :
– la limitation à 20m de linéaire des constructions édifiées à l'alignement des voie (30m
auparavant) et recul de 4 mètres pour la partie de la construction édifiée en retrait;
– un recul des constructions lorsque l’emprise des voies est inférieure à 8 mètres, pour
réserver une trouée de 8 mètres minimum le long des voies;
– la limitation de la hauteur des constructions à 12 mètres pour 70% de l'emprise des
bâtiments, tandis que les 30% restant se limitent à 9m, pour un épannelage plus ‘aéré’;
– la réalisation des 20% d'espaces verts en pleine terre (seulement 10% en pleine terre
auparavant), à l'exception des équipements et installations publics ou d'intérêt public.
2. - MISE EN CONFORMITÉ DU PLU AVEC LE JUGEMENT DU TA DE MARSEILLE
Le règlement du P.L.U. est modifié pour se mettre en conformité avec le jugement du Tribunal
Administratif de Marseille n°1100893 en date du 6 juillet 2012, concernant la constructibilité
dans les zones urbaines résidentielles non desservies par le réseau d’assainissement collectif.
Elle concerne l'article UC-4.2.4 : il n’est désormais plus possible de construire de nouvelles
habitations dans les zones UC non raccordées au système d’assainissement collectif.
3. - RENFORCEMENT DE L’OBJECTIF DE MIXITÉ SOCIALE
En application de la loi portant “Engagement National pour le Logement” du 13 juillet 2006, le
règlement du P.L.U. a rendu obligatoire la réalisation d'au moins 20% de logements locatifs
financés par un prêt aidé par l’Etat dans les opérations de plus de 20 logements ou de plus de
1400m2 de surface de plancher dans les zones UA, UC et 1AUc.
Cependant, compte tenu d'une demande croissante de logements, et de la volonté d'affirmer
une politique forte dans ce domaine, la commune souhaite porter à 25% ce pourcentage
obligatoire de logements aidés dans les zones urbaines résidentielles UA,UC,1AUc.
La modification concerne les articles UA-2.6, UC-2.5 et 1AUc-2.9.du règlement.
Elle donne lieu à la modification de deux pages du rapport de présentation qui reprennent
l'objectif quantifié de mixité sociale.
4. - MISE EN CONFORMITÉ PAR RAPPORT AUX ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
Depuis l’approbation du P.L.U., la mise en application de nouvelles lois a fait évoluer le Code de
l'Urbanisme, La modification procède à une mise à jour du règlement en intégrant ces
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 4