Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

VALEUR DU DOSSIER
Le dossier de modification du PLU de Martigues, tel qu'il est présenté à travers le rapport de
présentation et le projet de règlement modifié est complet sur la forme. Malgré un exposé
assez succinct des motifs et une présentation très « technique » des changements, il traduit
clairement les objectifs de mise à jour réglementaire recherchés sur le fond. Dans un
contexte d'évolution constante des règles d'urbanisme et des normes environnementales, une
telle mise à jour réglementaire est assez exemplaire.
BON DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Le déroulement de l'enquête s'est déroulé dans de bonnes conditions au regard de la nature
du dossier, difficile à appréhender pour le public. Les personnes venues en Mairie pour
s'informer sur l'objet de l'enquête ne se sont pas penchées sur le dossier, trop complexe et
trop long à étudier, et se sont limitées à des questions sur un secteur donné. Pour réduire
cette difficulté, le commissaire-enquêteur a pu recevoir chaque visiteur individuellement et
assez longuement pour donner un résumé rapide des principaux changements puis en débattre
après une lecture commune du règlement qui a suscité des observations sur divers articles
modifiés. Il ressort de ces échanges que si le registre ne comporte aucune observation ou
contre-proposition directe des visiteurs sur le dossier modifié en raison de l'impossibilité
d'exprimer une proposition à caractère réglementaire, toutes les remarques relevées lors des
débats sont reprises dans l'analyse détaillée du dossier qui résulte de l'enquête.
QUELQUES AMELIORATIONS A APPORTER
L'analyse du dossier relève un certain nombre d'erreurs et de formulations imprécises qui
méritent d'être revues avant l'approbation du dossier pour améliorer l'efficacité du
règlement. Des adaptations sont proposées par la commune dans cet objectif et pourront
faire l'objet d'un réajustement du dossier.
MODIFICATIONS TROP SIGNIFICATIVES
Par contre, trois modifications plus significatives nous semblent devoir être supprimées car
elles concernent des secteurs sensibles, des protections fortes, des zones sans
assainissement collectif, des orientations du PADD, et pourraient aller à l'encontre de
l'Article L.123-13 qui définit le champ d'intervention des modifications de PLU..
Il s'agit de
– la modification de la protection de la pinède de l'Hôpital
– la non réglementation de la hauteur en zone UAp
– la limite de surface de plancher établie à 250m2 pour les extensions de l'existant en
zone 1AUc en l'absence d'assainissement collectif.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Conclusion Enquête publique – Mars 2013 2