Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

44- REPONSE DE LA COMMUNE (annexe 10)
Après un débat sur ces divers points en Mairie de Martigues, le lundi 11 mars 2013, la
commune a répondu aux questions point par point, apportant les précisions nécessaires et
proposant des adaptations.
Nouvelle rédaction des articles UA6 – UA7- UA10.
Ajustement des articles UC5 et UC14 au jugement du TA.
Précision sur la politique de mixité sociale et l'exclusion de la mesure en zone UB.
Rectification d'erreurs matérielles.
Remplacement du terme de matériaux de « grande qualité » en UA11.
Modification des articles 8 pour la compréhension des règles appliquées aux annexes.
La commune est prête à retirer les trois modifications significatives signalées précédemment,
concernant:
– la pinède de l'Hôpital
– la non-réglementation de la hauteur en zone UAp
– la surface de 250m2 autorisée pour l'extension de l'existant en zone 1AUc sans
assainissement collectif
C'est à la lumière de ces échanges qu'ont été rédigées les conclusions motivées
Un délai supplémentaire a été sollicité auprès de la commune et accepté pour finaliser toutes
les pièces du rapport.
Le dossier complet est adressé ce jour à Monsieur le Député-Maire de la commune de
MARTIGUES et au Président du Tribunal Administratif , par courrier RAR. Il comprend:
– le rapport
– les conclusions motivées
– les annexes
Fait à Aix en Provence le 5 avril 2013
Catherine BONNARD-PUECH
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 31