Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS EN ZONE UAP
La modification introduit un article UA-10.5 pour supprimer toute règle de hauteur en zone
UAp. La zone était soumise auparavant à la règle générale soit 12m de hauteur maximale.
En l'absence d'explication dans le rapport, on ne comprend pas pourquoi ces quelques secteurs
littoraux de dimension réduite, très visibles et peu urbanisés font l'objet d'une telle mesure.
Une réduction de hauteur serait plus compréhensible sur ces secteurs sensibles.
Une non-règlementation semble injustifiée.
EXTENSIONS EN ZONE 1AUc EN L'ABSENCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Dans la version actuelle du règlement du PLU l'article 1AUc 2.4 précise que l'extension des
constructions existantes est autorisée. L'article 4 rend obligatoire le raccordement au
réseau collectif d'assainissement. L'article 14 définit des COS à respecter par zone (COS qui
varie de 0,2 à 0,3 selon les zones pour l'habitat isolé.
Dans la modification, le règlement reprend l'article 1AUc2.4, l'article 1AUc4 qui rend
obligatoire le raccordement au réseau collectif d'assainissement et les COS à respecter. Mais
il propose également un ajout d'article 1AUc-14.6, qui stipule que les constructions existantes
non raccordées au réseau d'assainissement collectif, pourront s'étendre dans la limite d'une
surface de plancher n'excédant pas 70% de la surface de plancher de l'existant et 250m2 de
surface totale après extension.
Ces dispositions tendent à renforcer les capacités d'un parc existant insuffisamment équipé
alors que la zone 1AUc est censée développer la construction au fur et à mesure de la
réalisation des équipements. La surface maximale de 250m2 est plus importante qu'en zone
UC où les mêmes extensions sont limitées à 200m2, alors que la zone UC « d'habitat
résidentiel » est plus avancée en urbanisation que la zone 1AUc qualifiée de zone « à
urbaniser ».
La cohérence du règlement entre les diverses zones incite à adopter la même surface
maximale d'extension pour les constructions existantes non raccordées au réseau public
d'assainissement en UC et en 1AUc.
43- PROCES VERBAL DE SYNTHESE (annexe 9)
Dans les 8 jours suivants l'enquête, un procès verbal de synthèse traitant des points
principaux évoqués ci-dessus a été transmis à la commune.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 30