Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

2- INCIDENCE DU JUGEMENT DU TA SUR LE REGLEMENT DE LA ZONE UC
Le jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 6 juillet 2012, qui confirme
l'interdiction de construire dans les zones urbaines résidentielles non desservies par le
réseau d’assainissement collectif conduit à la suppression du dernier alinéa de l'article UC4,
qui évoquait les possibilités de construire en l'absence d'assainissement collectif.
Toutefois, la suppression de cet alinéa rend caduque les articles UC5.2 et UC14.1 dans leur
rédaction actuelle. Ils ne peuvent être conservés que s'ils se limitent aux constructions
existantes.
Article UC-5.2 Autres terrains
L'article ne peut être maintenu sous sa forme actuelle. Soit il est supprimé, puisqu'il n'y a
plus de construction en l'absence d'assainissement, soit il peut être maintenu pour les
extensions des constructions existantes qui ne sont pas raccordée au réseau d'assainissement
si le schéma d'assainissement précise cette surface.
Rédaction actuelle inchangée dans la modification Rédaction proposée
- En l'absence de réseau collectif d'assainissement... les
terrains devront, pour être constructibles, respecter
une superficie minimale de 1000m2
- Article supprimé
Ou
- En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une
surface minimale de 1000m2 de terrain est exigée pour toute
extension des construction existante.
Article UC-14-1: Surface de plancher des constructions existantes dans les zones non
desservies par le réseau d'assainissement public
Le règlement fixe une limite de plancher qui ne peut plus s'appliquer qu'aux constructions
existantes et à leurs extensions.
Rédaction actuelle inchangée dans la modification Rédaction proposée
- Dans les zones non desservies par le réseau
d'assainissement public, il est fixé une surface de
plancher maximum de 200m2 qui s'applique à la surface
de chaque lot sous réserve des dispositions définies à
l'article UC-5
3- MIXITÉ SOCIALE
Dans les zones non desservies par le réseau
d'assainissement public, les constructions existantes,
ne doivent pas excéder 200 m2 de surface de plancher
totale.
Pour développer l'offre de logements, la Ville envisage de renforcer son objectif de mixité
sociale en portant à 25% le pourcentage de logements locatifs aidés par l’Etat à réaliser dans
les opérations de plus de 20 logements ou de plus de 1 400 m² de surface de plancher.
La ville ne souhaite porter cette modification que sur les zones UA, UC et 1AUc du territoire
communal (articles 2), afin de rééquilibrer le taux de logements aidés des quartiers
résidentiels, par rapport aux zones UB qui comprennent déjà un taux très élevé de logements
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 27