Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

Article UA 7.1 Limites séparatives latérales.
La modification de rédaction de l'article rend obligatoire l'implantation en limite séparative
latérale pour toutes les constructions en zone UA, y compris pour les constructions en fond
de parcelle, alors que cette règle n'était applicable auparavant qu'aux constructions édifiées
à l'alignement. La motivation annoncée dans le rapport d'une « harmonisation avec l’article
précédent » n'est pas compréhensible.
Rédaction actuelle Rédaction modifiée
Les constructions peuvent être implantées sur les deux
limites séparatives latérales mais doivent être
implantées sur l’une de ces limites au moins lorsque la
construction est édifiée à l’alignement de la voie
ou sur la limite qui s’y substitue ;
...
Les constructions peuvent être implantées sur les deux
limites séparatives latérales mais doivent être
implantées sur l’une de ces limites au moins.
Article UA 10-1 Hauteur des constructions.
Le règlement modifie les règles de hauteur en conservant 12m de hauteur maximale sur 70%
de l'emprise au sol des opérations mais en limitant à 9m les 30% restant. La rédaction est
ambiguë car elle évoque les constructions nouvelles en début d'article et les bâtiments
existants dans l'ajout. Elle ne fixe pas de taille d'opération à partir de laquelle la règle
s'applique. Les précisions sur l'application de la règle en cas de réhabilitation, d'intérêt
architectural ou de taille d'opération serait utile pour la compréhension de cette mesure. De
plus, il serait plus clair en fin d'article de préciser de quelle limite il s'agit (au-delà des 70%).
La rédaction pourrait être remplacée par 9m sur les 30% restants.
Rédaction actuelle Rédaction modifiée (ajout)
- La hauteur maximale à l’égout des toits des
constructions nouvelles, calculée comme il est dit à
l’article G-4.10.6 ci-dessus est limitée à 12 mètres.
Compatibilité avec le PADD
- La hauteur maximale à l’égout des toits des
constructions nouvelles, calculée comme il est dit à
l’article G-4.10.6 ci-dessus est limitée à 12 mètres dans
la limite de 70% de l'emprise au sol totale des
bâtiments existants ou projetés, cette hauteur
maximale étant limitée à 9m au delà de cette limite.
...
Le rapport affirme en première page que la modification ne porte pas atteinte à l'économie
générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Ce propos aurait pu être
étayé par un bref rappel des orientations majeures du PADD pour le centre ancien :
« poursuivre et d'intensifier sa réhabilitation, résorber la vacance et l'insalubrité, aide aux
propriétaires pour ravaler les façades et réhabiliter les logements, poursuivre la
réhabilitation du patrimoine communal, ... ». Le développement attendu est plus fondé sur la
réhabilitation de l'existant que sur la densification du centre ancien.
Dans cet esprit, la modification des règles de la zone UA qui tend à réduire la densification
pour une trame urbaine plus aérée (baisse partielle de la hauteur, règles de recul, plus de
place aux espaces verts) ne va pas à l'encontre du PADD. Elle ne pénalise pas le
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 25