Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

Le propriétaire possède d'autres terrains dans la zone 2AUC des Soubrats Nord.
Cette zone est inconstructible dans le PLU. Elle ne pourra être ouverte à l'urbanisation que
par une modification ou révision la concernant.
17 – Mr et Mme MOURRE Victor
(Dépôt courrier le 27/02/13 – Observation écrite)
Mr et Mme MOURRE rappellent que lors de l'enquête
publique du PLU, ils ont déposé une requête pour que
leur propriété déjà bâtie, composée des parcelles Bi
43 et 44, soit exclue du périmètre de la ZAC de la
route blanche, et pour que la voie nouvelle projetée
soit éloignée de leur habitation.
Cette requête s'est matérialisée par le passage des
parcelles en zone verte, mais, Me et Mme MOURRE
s'étonnent que la voie nouvelle projetée n'ait pas été
déplacée vers le bas.
Ils voudraient que le point 6 de la modification du
PLU « mise à jour des études et données » fasse
mention de la modification du schéma d'aménagement
de la ZAC et intègre les modifications suivantes:
- que la parcelle reste en zone verte et soit exonérée
de toute expropriation
- que la voie nouvelle soit déplacée au contact de
l'actuelle route blanche.
La requête exprimée lors de l'enquête publique du
PLU a été examinée et partiellement retenue: la
zone verte demandée figure au schéma
d'aménagement de la zone mais l'emprise de la
route n'a pas été sensiblement déplacée. Cette
décision est entérinée par la délibération du
10/12/2010 qui fixe définitivement les choix
retenus à travers les documents du PLU.
Cette requête qui concerne le zonage du PLU ne
relève pas de la « mise à jour des études et
données » qui ne concerne que des modifications de
textes. De plus, elle ne peut pas être à nouveau
examinée dans le cadre de la présente modification
qui ne concerne ni les documents graphiques ni la
liste des emplacements réservés du PLU.
Planche 3 – Cantoperdrix
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 21