Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

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Chapitre 1. GENERALITES SOMMAIRE 11. Objet de l'enquête p3 12. Cadre juridique p3 13. Présentation du projet p3 Chapitre 2. L'ENQUETE PUBLIQUE 21. Désignation du commissaire-enquêteur p8 22. Modalités d'enquête définies par l'Arrêté municipal p8 23. Le dossier d'enquête p10 24. Registre p11 24. Permanences p11 26. Déroulement général de l'enquête p11 Chapitre 3. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC p12 Chapitre 4. AVIS MOTIVE p23 41. Avis général p23 42. Avis détaillé p23 1 - modification du règlement de la zone UA p23 2 - incidence du jugement du TA sur les zones UC p27 3 - Mixité sociale p27 4 - Mise à jour et modifications règlementaires p28 5 - Modifications significatives p29 43. Procès verbal de synthèse p30 44. Réponse de la commune p31 E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 2
11. OBJET DE L'ENQUÊTE 1. PRESENTATION DU PROJET La présente enquête concerne la première modification du PLU de Martigues approuvé le 10 décembre 2010. Cette modification a pour objectif d'actualiser la partie écrite du règlement du PLU en fonction des évolutions réglementaires survenues au cours des dernières années, de la mettre en conformité avec le jugement du Tribunal administratif de Marseille prononcé le 6 juillet 2012, et d'y apporter quelques ajustements pertinents au regard des évolutions des dernières années. 12. CADRE JURIDIQUE La modification du PLU est encadrée par les articles L.123-13 et L.123-13-1 du Code de l'Urbanisme. Selon l'Article L.123-13, elle ne doit pas 1° Changer les orientations définies par le PADD 2° Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Selon l'article L.123-13-1, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. La procédure de modification est engagée à l'initiative du maire qui établit le projet de modification et le soumet à l'enquête publique. La présente modification vise exclusivement la modification du règlement, conformément aux dispositions ci-dessus. 13. PRÉSENTATION DU PROJET Le projet de modification est décliné en 6 paragraphes : 1. AMÉLIORATION DE LA FORME URBAINE DES ZONES URBAINES UA La première modification concerne la zone UA (centre ville hors centre ancien, villages de Carro et La Couronne, et hors ZAC hôtel de Ville), où l'adaptation de certaines règles est susceptible d'améliorer le cadre de vie des centres urbains et le confort des habitants. E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 3
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