Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

construction doit se tenir à une distance des limites latérales au moins égale à la demihauteur
du bâtiment avec un minimum de 3m. L'implantation des piscines dont la couverture
est à moins de 1,80m n'est pas réglementé.
L'article UC11.4 limite à 2m la hauteur maximale des clôtures qui ne sont pas sur voie. Le
traitement est laissé à l'appréciation des constructeurs (les clôtures « peuvent être...)
13 – Mr de VULPILLIERES Rémi
(Visite du 22/02/13 – Observation écrite)
Résidant du quartier St Pierre, membre
du CIQ, a pris connaissance du contenu
de la modification sur le site de la
Mairie mais demande des explications.
Il signale que les plans d'assainissement
ne sont pas à jour car s'ils montrent
que le quartier Saint Pierre ne dispose
pas de réseau collectif, ils ne figurent
pas l'extension du réseau qui a été
réalisée récemment pour les 47
nouveaux logements de la zone 1AUc.
La suppression de l'article UC4-2.4, suite au jugement du TA, bloque les possibilités de
construction sur le hameau de St Pierre si l'on se réfère au zonage d'assainissement de 2000
qui montre que le quartier n'est pas raccordé au réseau collectif d'assainissement à cette
date. Toutefois, les plans actualisés du projet d'assainissement montrent une évolution
importante puisque l'ensemble du quartier est concerné par la mise en place « future » d'un
réseau d'assainissement collectif.
Evolution du réseau Zonage assainissement Zonage actualisé
d'assainissement
Assainissement collectif
Futur collectif
Non collectif
Planche 10 – St Martin St Pierre
La mise en place d'un réseau collectif permettra de raccorder la totalité du hameau à terme.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 19