Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1966 Nations Unies - Recuei des Traitds 263
# 4. a) Tous les autres 616ments de la fortune d'une personne physique r6sidente
de la R6publique f6d6rale ou d'une soci6t6 allemande sont exon6r6s d'imp6t
aux Rtats-Unis;
((b) Tous les autres 616ments de la fortune d'un r6sident d'une socit6 ou de tout
autre sujet de droit des 1Rtats-Unis sont exon6r6s d'imp6t dans la R6publique
f6d6rale.
Article 12
Le paragraphe I de l'article XV de la Convention est remplac6 par le texte suivant:
(1 1. Il est entendu que la double imposition sera 6vit6e de la mani~re suivante:
< a) Aux fins du calcul de l'imp6t des ttats-Unis, les Rtats-Unis pourront,
nonobstant toute autre disposition de la pr6sente Convention, inclure dans l'assiette
de l'imp6t auquel leurs ressortissants r6sidents ou soci6t6s sont assujettis tous les
616ments de revenu imposables en vertu de la 16gislation fiscale des tats-Unis,
comme si la pr6sente Convention n'6tait pas entr6e en vigueur. Toutefois, les letats-
Unis d6duiront de l'imp6t des Etats-Unis, dont leurs citoyens r6sidents ou soci6t6s
sont redevables, le montant appropri6 de l'imp6t que ces derniers auront acquitt6
dans la R6publique f6d6rale, A l'exclusion de l'imp6t sur la fortune et de la fraction
de la contribution des patentes calcul6e sur une base autre que les b6n6fices. Ledit
montant appropri6 sera calcul6 en fonction du montant de l'imp6t acquitt6 dans la
R6publique f6d6rale, mais n'exc6dera pas la fraction de l'imp6t des l~tats-Unis qui
correspond A la part que les revenus nets provenant de sources situ6es dans la R~publique
f6d6rale repr6sentent par rapport au revenu net global. Il est entendu que du
fait de l'application des dispositions du pr6sent article, les conditions d'imputation
analogues pr6vues par le Code des contributions directes et indirectes (Internal
Revenue Code) se trouvent remplies dans la R6publique f6d6rale en ce qui concerne
les imp6ts acquitt6s dans la R6publique f6d6rale.
(< b) 1) En ce qui concerne les personnes physiques r6sidentes de la R6publique
f6d6rale ou les soci6t6s allemandes, l'imp6t de la R6publique f6d6rale sera calcuk
comme suit:
Saa) Sous r6serve des dispositions du sous-alin6a bb ci-apr6s, tout 616ment de
revenu provenant de sources situ6es aux letats-Unis ou tout 616ment de fortune
situ6e aux .1tats-Unis qui, conform6ment A ]a pr6sente Convention n'est pas
exon6r6 d'imp6t aux 1tats-Unis, sera exclu de l'assiette de l'imp6t de la R6publique
f6d6rale, la R6publique f6d6rale se r6servant de faire entrer en ligne de
compte, aux fins du calcul du taux d'imposition, les 616ments de revenu ou
de fortune ainsi exclus de l'assiette de l'imp6t. Toutefois, si les revenus sont
des dividendes, la disposition qui prc~de ne s'appliquera qu'aux dividendes
assujettis A l'imp6t en vertu de la 16gislation des letats-Unis et qui sont vers6s
A une soci6t6 de capitaux allemands par une soci6t6 des .8tats-Unis, dont 25 p.
100 au moins des voix sont d6tenues directement par la premiere soci6t6.
Sera 6galement exclue de l'assiette de l'imp6t de la R6publique f6d6rale toute
participation au titre de laquelle les dividendes sont exclus de l'assiette de
l'imp6t, ou s'ils 6taient vers6s, seraient exclus de l'assiette de l'imp6t, en vertu
des dispositions qui pr6c~dent.
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