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Conditions
générales
de vente
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Conditions
de vente
générales
Article 1 – Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent
sur toute condition d’achat. Les présentes CGV sont tenues à la disposition
du client, un exemplaire figurant sur nos tarifs en vigueur. En conséquence, le
fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de
l’acheteur aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes CGV. Le
fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque
des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, plans, études remis à nos clients demeurent
la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible
de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre
société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Formation du contrat
Confirmation de commande :
La commande n’acquiert un caractère ferme et définitif qu’après la signature
par notre société et le client de la confirmation de commande. La confirmation
de commande est le document sur lequel il est fait mention notamment de la
chose (du produit) à fabriquer avec toutes ses caractéristiques, de la quantité,
du délai de livraison et du prix.
La confirmation de commande peut être réalisée par tout support, soit télécopie,
courrier, courrier électronique.
Notre société reste engagée par les termes de ce document pendant un délai
de 48 heures courant à compter de la signature par notre société de la
confirmation de commande. Au-delà, si le client n’a pas fait retour de la
confirmation de commande signée par lui, la société SARL REVEAU se laisse
l’opportunité de pouvoir modifier l’un des éléments de l’acte en fonction de
ses différentes contingences.
La confirmation de commande est le document contractuel qui lie la société
Sarl REVEAU à son client, elle est irrévocable par le client, sauf acceptation
écrite de notre part.
Modification de la confirmation de commande :
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une
commande passée par un client devra être adressée à notre société par tout
moyen écrit.
Dans ce cas, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution
lors de la première confirmation de commande.
En tout état de cause, une nouvelle confirmation de commande interviendra
afin de contractualiser l’engagement des cocontractants.
La société Sarl REVEAU MENUISERIE pourra alors être amenée à adresser
une facture au client, proportionnelle aux frais déjà engagés.
Annulation de la confirmation de commande
En cas d’annulation de la confirmation de commande par le client, la société
Sarl REVEAU pourra être amenée à adresser une facture au client,
proportionnelle aux frais déjà engagés.
Refus de commande :
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir
procédé au paiement de la ou (les) commande (s) précédente (s), notre société
pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée,
sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque
raison que ce soit.
Article 4 – Livraisons – Transports
Délai :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif : ceux-ci
dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre
d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à la
confirmation de commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité,
ni motiver l’annulation de la confirmation de commande.
Refus de livraison par le client :
En cas de refus de la part du client de prendre la livraison, sous réserve qu’il
ait été informé par tout moyen de ladite livraison au moins 24 heures avant le
passage, le coût du transport pourra être facturé au client.
Risques
Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les
marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise desdites
marchandises au transporteur.
Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise
en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la
faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Transports :
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants,
d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec
A.R. dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément
à l’article L.133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée
simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.
Transfert des risques :
La livraison entraîne transfert des risques. Le transfert de propriété n’a lieu
qu’au complet paiement du prix. Les expéditions de marchandises se font
selon nos conditionnements standard.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du
vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et ne pourra
donner lieu à annulation de commande ou paiement de dommages et intérêts.
Les marchandises non livrées par nos soins voyagent aux risques et périls de
l’acheteur. La nature des marchandises transportées appelle de l’acheteur la
plus grande vigilance, il doit s’assurer à la réception du respect et de l’adéquation
de la marchandise avec la confirmation de commande.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son
obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents,
l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur
au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
Article 5– Réception - Retour des marchandises
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité
des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans
l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par
télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où
un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette
dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour
des produits concernés.
En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté au-delà d’un délai d’une
semaine suivant la date d’expédition des marchandises. Celles-ci doivent être
maintenues dans leur emballage d’origine et dans le respect des conditions
d’entreposage et de conservation résultant de la réglementation en vigueur et
des éventuelles recommandations fournies par notre société. En aucun cas,
les marchandises ne pourront faire l’objet d’une reprise de la part de notre
société si aucune réserve ou contestation n’a été formulée et mentionnée sur
le bon de livraison du transporteur.
Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement
constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à
notre société que le remplacement des articles non-conformes et/ou le
complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci,
sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la
résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout
vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les
modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par le client des
marchandises concernées.
Article 6 – Tarifs
Les prix sont stipulés hors TVA, sans escompte. La facturation est établie sur la
base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la confirmation de commande.
Article 7 – Paiement
Les factures sont payables au siège social à trente jours sauf conditions
particulières.
La date d’échéance figure sur la facture et le délai de paiement sur la confirmation
de commande.
Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant
complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée entraînera, après envoi
d’une mise en demeure restée un mois sans réponse, la déchéance du terme
et l’exigibilité immédiate de toutes factures non encore échues et le paiement
d’une pénalité, calculée par application à l’intégralité des sommes restant
dues d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Article 8 – Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées et vendues
jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et
accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise
d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de
paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la
revendication des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle
au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de
détérioration des marchandises vendues.
Article 9 - Clause attributive de compétence territoriale
Tout litige relatif à la présente vente même en cas de recours en garantie
ou en cas de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de
la compétence exclusive des Tribunaux de BRESSUIRE.