Bulletin de liaison et d'information - Institut kurde de Paris

endus à la justice le l er juillet. Le 12
juillet, après 12 jours de garde à vue, la
Cour de sûreté de l'État d'Ankara a ordonné
leur incarcération pour «séparatisme
et atteinte à l'intégrité de l'État». Ils
sont passibles de la peine capitale d'après
l'article 125 du Code pénal turc. Six autres
députés «déchus» ont préféré se réfugier
en Europe.
La tentative courageuse de bâtir un pont
entre Kurdes et Turcs, de chercher par le
dialogue, le débat et les moyens démocratiques
une solution au problème des 15
millions de Kurdes en Turquie finit donc
sous le couperet des juges d'une Cour
Constitutionnelle nommés par les auteurs
du Coup d'État militaire de septembre
1980, appliquant imperturbablement les
lois et la Constitution imposées par les
militaires, contraires aux normes universelles
de la démocratie et des droits de
l'homme.
Voici le texte de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle
turque portant dissolution du
DEP:
Le Procureur Général de la Cour de
Cassation, par le réquisitoire nOSP.52.HZ.
1993/55, daté du 2.12.1993, a demandé la
dissolution du Parti de la Démocratie en
vertu de l'article 101 de la loi n "2820 relative
aux partis politiques. Après délibérations,
la Cour Constitutionnelle réunie le
16.6.1994 a décidé ee qui suit:
1 - Vu que les propos tenus par son
président général, Yasar Kaya, le 29.5.1993
à Bonn en Allemagne Fédérale et le 15 août
1993 à Erbil en Irak et le communiqué de
son Comité exécutif eentral intitulé «Appel
à la paix du Parti de la Démocratie» contreviennent
à la Constitution et aux alinéas
,(a) et (b) des articles 78 et 81 de la Loi relative
aux partis politiques, le Parti de la
Démocratie est DISSOUS en vertu de l'alinéa
(b) de l'article 101 de ladite loi; Yilmaz
Aliefendioglu (NdT. membre de la Cour
Constitutionnelle) a exprimé l'avis que «le
communiqué du Comité central exécutif ne
peut être un motif pour la dissolution» et la
décision sur lefond a été votée à l'UNANI-
MITÉ;
2- En vertu de j'alinéa dernier de
l'article 84 de la Constitution les députés
Ahmet Tûrk, Ali ¥igit, Sirri Sakik, Leyla
Zana, Hatip Dicle, Sedat Yurttas, Selim
Sadak, Orhan Dogan, Zubeyir Aydar, Naif
Gûnes, Mahmut Kilinç, Remzi Kartal et
Nizamettin Toguç qui étaient le 2 décembre
1993, date de l'ouverture du procès visant à
la dissolution du Parti de la Démocratie,
membres de ee parti, seront déchus de leur
mandat de député le jour de la notification
du présent arrêt à la présidence de la Grande
Assemblée Nationale de Turquie; vu que
Hasim Kiliç (NdT. membre de la Cour
Paris :
Les Kurdes irakiens parviennent à un accord
PRÈS plusieurs semaines d'affrontements
fratricides, les
deux formations kurdes irakiennes,
le PDK de M. Massaud
Barzani et l'UPK de
M. Jalal Talabani, sont parvenues à un
accord à Paris le 23 juillet 1994. Des diplomates
et des hommes politiques français
ainsi que des universitaires occidentaux
ont participé aux rencontres entre les
deux délégations de haut niveau des deux
partis qui se sont étalées sur une semaine.
[accord'qui doit être ratifié par les deux
dirigeants pour devenir définitif prévoit
la fin de toute hostilité, organisation des
élections générales en 1995 et la réorganisation
de l'administration et des forces
armées kurdes.
En voici les principaux points tels qu'ils
ont été formulés dans le communiqué
publié à l'issue de ees rencontres:
«Deux délégations de haut niveau
de Kurdes irakiens, du Parti Démocratique
du Kurdistan (PDK) et de l'Union Patriotique
Kurdistan (UPK), ont tenu des
discussions durant une semaine dans un
banlieue de Paris.
Les pourparlers qui ont commencé
le 16 juillet et qui sont terminé, le
22 juillet, avaient pour but de résoudre le
Constitutionnelle) a fait valoir Ilqu'à la
date du procès en dissolution b députés
Mahmut Alinak, Muzaffer Demir, Mahmut
Uyanik et Mehmet Emin Sever étaient également
des membres de ee parti et qu'ils devraient
de ee fait être déchus de leur mandat»;
¥ilmaz Aliefendioglu est d'avis que
lleette partie de l'alinéa relève de l'exécution
et qu'il ny a pas lieu d'en décidm, la décision
a été prise à LA MAJORITÉ DES VOIX;
3- Il a été décidé à l'UNANIMITÉ
que tous les biens du Parti incriminé seront
dévolus au Trésor public en vertu de l'article
107 de la loi n02820.
A~,l
conflit récent au Kurdistan irakien entre
les deux parties.
Les discussions étaient sérieuses,
franches et solides. Ils se déroulèrent dans
un atmosphère positive et amicale. Les
deux parties sont arrives à un accord global,
qui n'attend que les signatures formelles
de MM. Jalal Talabani et Massud
Barzani. Les causes fondamentales du conflit
kurde étaient examinées et les deux
parties se sont mises d'accord que tous les
problèmes encore en suspens seront réglés
par des moyens paisibles et démocratiques.
On s'est mis d'accord pour des
élections générales en mai 1995 quand le
mandat du Parlement kurde actuel se terminera.
Les deux parties sont aussi d'accord
pour des mesures visant à accroite
l'autorité du GouvernemelH Régional du
Kurdistan irakien et à éliminer les ingérences
des partis dans les affaires du gouvernement.
Elles se sont aussi convenues
de reformes très étendues pour l'administration
et la gestion financière de la région.
De plus, une série de mesures de
réorganisation et de restructuration des
forees armées dans la région ont été mises
au point. Les deux parties se sont mises
d'accord sur la poursuite d'une politique
extérieure commune.
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