Bulletin de liaison et d'information - Institut kurde de Paris

REVUE DE PRESSE-PRESS REVIEW-BERHEVOKA ÇAPÊ-RIVISTA STAMPA-DENTRO DE LA PRENSA-BASIN ÖZET;
La Turquie dans le colimateurl!
du Conseil de l'Europe Ire
LaTurquie, mise en cause pour
la détention depuis mars de six
députés d'origine kurde du
Parti de la Démocratie (DEP,
pro-kurde, dissous la semaine dernière),
devrait être sur la sellette cette
semaine devant l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe
qui pourrait décider sa suspension.
Le Bureau de l'Assemblée de l'organisation
pan-européenne s'est prononcé
lundi favorablement sur la
demande de débat d'urgence déposée
pour jeudi matin par le gro~pe
socialiste dans le cadre de la session
d'été de l'Assemblée. Le débat donnera
lieu à un vote de l'Assemblée
qui pourrait réitérer la suspension de
la délégation parlementaire turque,
intervenue de 1981 à 1984.
Les parlementaires des "32"
avaient demandé en avril la libération
et le retrait des accusations
contre les six parlementaires, qui risquent
la peine de mo~ en vert.u du
code pénal turc, pour séparatisme
et menace contre l'intégrité de l'Etat".
En vain, ces appels n'ont pas été
entendus. Pire, la situation des droits
de l'homme n'a cessé de se dégrader
depuis, avec la dissolutio~ l~ 16
juin dernier, par la Cour constitutionnelle
turque, du DEP, qui a privé les
autorités d'Ankara du seul interlocuteur
politique kurde avec lequel elles
auraient pu espérer trouver un règlement
négocié au problème. Dans le
même temps, la répression s'est
intensifiée dans le sud-est anatolien
à majorité kurde, contraignant des
milliers de villageois kurdes à se
réfugier dans le Kurdistan d'Iran; en
témoignent des rapports accabla~ts
d'organisation de défense des drOits
de l'homme, comme celui d'Amnetsy
International, qui a été rendu public à
point nommé, la semaine dernière.
Un recours avait été introduit
mercredi dernier devant la Commission
européenne des Droits de
l'Homme au nom des députés emprisonnés
qui allèguent des violations
des quatre règles de la Convention
européenne des Droits de l'Homme,
et notamment de son article 10, qui,
concerne le droi à la liberté d'expression.
Les 12 parlementaires turcs
se trouveront dans une situation difficile
face à leurs 222 collègues,
d'autant que la question chypriote
est également posée au Conseil de
l'Europe avec une audition,
aujourd'hui, sur la situation dans l'île
par une Commission de l'Assemblée.
Pour la première fois mercredi
dernier en effet, laCour européenne
des Droits de l'Homme avait examiné
un recours contre l'Etat turc, dans
une affaire impliquant une Chypriote
grecque demeurant à Nicosie qui,
depuis 1974, ne peut accéder à ses
propriétés dans la partie de l'île
contrôlée par les forces turques. Un
cas qui est emblématique des
dizaines de milliers d'autres Chypriotes
grecs expulsés par les soldats
turcs lors de l'invasion du tiers
nord de l'île il y a tout juste vingt ans.
Alors que le Conseil de
l'Europe s'est enrichi de membres
d'Europe centrale et orientale, cetre
organisation, pour rester crédible, se.
doit de faire preuve d'équité dans
son approche de la situation turque,
au risque sinon de susciter l'incompréhension
chez ses nouveaux
membres: les nouvelles démocraties,
membres de fraiche date de
l'organisation, sont en droit en effet
de s'étonner des exigences du
Conseil de l'Europe à leur endroit en
matière de respect de la démocratie
et des droits de l'homme et de sa
mansuétude à l'égard d'Ankara, qui
trahirait une politique du deux poids
deux mesures.
Certains parlementaires du
Conseil de l'Europe ne cachent pas
en tout cas leur intention de demander
une suspension de la participation
de la délégation parlementaire
turque. Seule une majo~té simple d~
l'Assemblée parlementaire est reqUise
pour la suspe~sion d'une 9élé~ation
parlementaire. La délegatlon
turque avait été une première f~is
mise à l'écart de 1981 à 1984 apres
le coup d'Etat militaire du général
Evren. Le Président de l'Assemblée
parlementaire a émis le voeu que
"l'on n'en arrive pas jusque là" et a
exprimé son souci de "résoudre les
problèmes et non de les empirer".
Mais sans doute est-ce surtout à la
Turquie qu'il revient de ne pas les
empirer.
Pas de ministère turc
des droits de l'homme
Toujours dans le registre
des droits de l'homme en Turquie,
mais en relation indirecte seulement
avec les menaces qui pèsent sur
Ankara au Conseil de l'Europe, la
démission samedi de Mehmet Kahraman,
ministre d'Etat chargé des
Droits' de l'Homme, en raison de
"l'attitude négative" sur la création
d'un ministère des Droits de l'Homme
du principal partenaire de la coalition
gouvernementale, le Parti de la
Juste Voie (DYP, droite), du Premier
ministre ransu Ciller. M.Kahraman a
égàJement démissionné de son poste
de secrétaire général-adjoint du
Parti Populiste Social Démocrate
(SHP, second partenaire de la coalition),
dirigé par le vice-Premier
ministre Murat Karayalcin.
Dans sa lettre de démission
présentée à M.Karayalcin, M.Kahraman
a affirmé que la création d'un
ministère des Droits de l'Homme a
été rendue impossible en raison de
l'obstruction du DYP lors des débats
au parlement. "La création de ce
ministère, qui est très importante
pour l'avenir de la démocratie turque,
était prévue dans le protocole conclu
sur la formation d'un gouvernement
de coalition avec le DYP. Dans ces
conditions, je ne pourrai pas poursuivre
mes fonctions de ministre
d'Etat", a conclu M.Kahraman. Cette
démission risque d'entraîner une crise
entre les partenaires de la coalition
gouvernementale, conduisant
éventuellement à sa dislocation.
Mais au-delà des aspects politiques,
la mise entre parenthèses du projet
de création d'un ministère des Droits
de l'Homme traduit bien le malaise
profond qui règne en ce domaine en
Turquie, où la guerre totale déclarée
par le gouvernement de Mme Ciller
au PKK, avec les atteintes au droits
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