Contact SCD Nancy 1 :

Les locaux sont équipés d'un éclairage convenable et d'un point d'eau; ils comportent une
table d'examen, un espace minimum de déambulation. »
Les locaux sont équipés du matériel nécessaire, conforme aux règles d'hygiène et de sécurité
du travail, à l'adaptation et au suivi des appareils relevant de la compétence du professionnel
et permettant de réaliser les retouches et adaptations sur place.
1.2) Réglementation concernant les semelles orthopédiques:
Les semelles orthopédiques sont des orthèses soumises à une réglementation de prise en
charge par les caisses d'assurance maladies, détaillée dans le chapitre 1 du titre Il de la Liste
des Prestations et Produits Remboursables (LPPR).
Pour être remboursées, les semelles orthopédiques doivent être prescrites sur une ordonnance
à part, sans aucune prescription de médicament. Le prescripteur doit préciser la nature et le
siège de l'atteinte ainsi que la finalité médicale de l'orthèse.
Les semelles orthopédiques remboursables doivent:
• COlTiger la statique défectueuse du pied ou une anomalie de son reliefplantaire ;
• Compenser une anomalie du pied;
• Soulager les appuis plantaires douloureux
• Ou corriger tout déséquilibre statique et dynamique du sujet, en dessous de 20mrn.
Seules les semelles sur mesure sont remboursables, par paire.
Le remboursement de semelles ne peut se monter qu'à une paire par an pour les adultes et une
paire tous les six mois pour les enfants. Le montant de remboursement dépend de la pointure:
• Semelle de pointure inférieure à 28 (code LPPR : 201800.3) : 12,94€;
• Semelle de pointure de 28 à 37 (code LPPR: 201800.2): l4,02€;
• Semelle de pointure supérieure à 37 (code LPPR : 201800.1) : 14,43€.
Ce remboursement concerne les semelles classiques. 11 est nettement plus important pour les
semelles en coulage de résine après moulage de pied, seulement dans le cas de pathologies
particulières: troubles neurotrophiques et rhumatismes inflammatoires invalidant; mais ces
orthèses sont bien plus rarement réalisées à l'officine.
Les semelles orthopédiques comme toutes les orthèses possédant un tarif de responsabilité
sont des produits de TVA de 5,5%.
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