Villes et finances municipales - Blue acacia

3) Deux instances formelles de consultation et d’échanges prévues dans la Loi
La Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions prévoit deux instances privilégiées de
consultation et d’échanges. Ces Tables sont sous le présidence de la ministre des Affaires municipales
et des Régions et regroupent des élus :
- la Table Québec-municipalités (TQM) avec le milieu principal.
Composition :
o La ministre des Affaires municipales et des Régions
o La Fédération québécoise des municipalités (FQM)
o L’Union des municipalités du Québec (UMQ)
o La ville de Montréal
Autres ministres, sur invitation, selon les sujets.
Délégations : 7 élus de la FMQ, 7 de l’UMQ et 3 de Montréal
Origine :
1984 Création de TQM, lieu d’échanges sur divers sujets d’intérêt municipal
1998 Reconnaissance juridique de la TQM
2002 Renouvellement des modalités de fonctionnement
2006 Quatre partenaires
Rôle :
o Conseil auprès de la ministre sur toute question qu’elle soumet à la table
o Mécanismes d’échanges, de concertation et de partenariat sur des questions d’intérêt
municipal
o Pour les représentants municipaux, positionnement quand aux problèmes vécus par
les institutions locales
o Pour le gouvernement, consultation sur divers projets de politiques ou de programmes
Soutien :
o Comité technique permanent pour préparer les réunions de la TQM et assurer le suivi
des décisions
o Secrétariat assuré par le MAMR
o Comités de travail techniques pour des mandats spéciaux
Principaux sujets discutés au cours de deux dernières années :
o Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier 2007-2013 avec les
municipalités
o Programmes d’infrastructures
o Décentralisation
o Rapport de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire
québécois
o Politique québécoise sur le transport collectif
o Mise en œuvre de la Loi sur le développement durable
o Révision de la Loi sur les biens culturels.
- la Table Québec-régions (TQR) avec les régions en matière de développement régional
Composition :
o La ministre des Affaires municipales et des Régions
o Le ministre responsable de la Capitale-Nationale
o Les 21 présidents des Conférences régionales des élus
o Sur invitation, autres ministres selon les sujets discutés
Origine :
1987 Instauration de la TQR par loi. La TQR regroupe alors le ministre des Régions et
les présidents des Conseils régionaux de développement (CRD) de chaque région
administrative
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