Villes et finances municipales - Blue acacia
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12.07.2013 Views

VII – PERSPECTIVES Quelques pistes peuvent être explorées pour l’amélioration des transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales. Parmi ces pistes, on peut recommander : - que l’Etat rehausse très sensiblement les transferts financiers aux collectivités locales ; par rapport à ses recettes courantes, ce taux est en dessous de 1 %. Autrement dit, le poids des budgets des collectivités locales représentent difficilement 1 % du Produit Intérieur Brut (PIB), ce qui est bien loin des niveaux atteints dans les pays du nord où les finances locales représentent 10 % du PIB et 40 % du budget de l’Etat - que l’Etat communique à temps aux collectivités locales et ce avant l’élaboration des budgets locaux, les montants des dotations et subventions pour leur permettre de faire de bonnes prévisions et d’avoir une politique de planification réaliste - envisager des dispositions de voies de recours auprès organes juridictionnels pour pouvoir contraindre l’Etat à honorer ses engagements vis-à-vis des collectivités en ce qui concerne les transferts financiers - prévoir un cadre de concertation entre l’Etat et les collectivités locales pour débattre des questions touchant aux finances locales. L’exemple en cours dans les sept pays de la zone UEMOA cités dans l’étude, à travers les Comités Nationaux de Finances (CNFL) sous l’impulsion du Partenariat pour le Développement Municipal (PDM), est à saluer et à encourager - une volonté politique manifeste de l’Etat est aujourd’hui plus que nécessaire pour transférer aux collectivités locales, les ressources suffisantes ou au moins équivalentes aux compétences et charges transférées dans le cadre de la décentralisation - impliquer les collectivités locales dans la chaîne fiscale, notamment en ce qui concerne les recouvrements ; il est aussi tout indiqué, qu’elles aient une meilleure connaissance de leur assiette fiscale - envisager la signature des contrats de performance entre les collectivités locales et les services des impôts qui émettent les rôles ou qui aussi dans la plupart des pays assurent le recouvrement des impôts et taxes transférés par l’Etat - prendre l’exemple sur le Ghana, où les ressources de l’Etat à transférer aux collectivités locales sont inscrites dans la Constitution, ce qui représente au moins 5 % des recettes de l’Etat contre moins de 1 % observé dans les pays francophones. - cette base constitutionnelle de transferts permettra aux collectivités si d’aventure l’Etat venait à ne pas s’exécuter, de recourir aux juges compétents pour l’y contraindre En guise de conclusion, nous pouvons dire que la question des transferts financiers demeure assez sensible dans les pays d’Afrique francophones au sud du Sahara. Bien que dans la majorité des cas, les législations, au travers des lois de décentralisation posent des principes clairs sur les transferts, leur mise en œuvre demeure difficile. Certains pays ont connu des évolutions dans ce domaine au cours de ces dernières années, ce qui semble encourageant et mérite d’être suivi. En effet, sans l’existence de critères prédéfinis, les collectivités locales resteront tributaires du bon vouloir de l’Etat, ce qui continuera à handicaper leurs initiatives. Concrètement, sans une connaissance préalable et certaine des transferts financiers de l’Etat, il est difficile, voir improbable pour une collectivité de faire de bonnes prévisions budgétaires pour une année. Au total, les collectivités locales ne peuvent remplir correctement les missions qui sont les leurs, si la mobilisation des ressources locales n’est pas réglée à l’optimum. Et sur ce chantier, l’Etat à un rôle très important à jouer notamment dans l’accroissement des transferts financiers. Cela requiert bien évidemment de la part de ce dernier, une volonté politique certaine sans laquelle l’essor des collectivités prendra encore beaucoup de temps. 135

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