Villes et finances municipales - Blue acacia

FICHE DE PROPRIETE
REDDITION
DES COMPTES
Bilan gouvernemental de l’équité
globale du rôle d’évaluation
- Diagnostic de la qualité et de l’équité du rôle établi par le gouvernement du Québec sur la base de
dix indicateurs de performance
- Les indicateurs vérifient les trois caractéristiques d’un bon rôle :
• La fiabilité de l’inventaire immobilier
• La fiabilité des mesures statistiques
• L’équité horizontale des valeurs établies
Bilan personnel de l’équité du rôle par le contribuable
- Vérification de la juste valeur marchande de sa propriété établie pour fins de taxation
- Comparaison avec le marché et
- Comparaison avec l’évaluation des autres contribuables
RECOURS
DU CONTRIBUABLE
Suite au dépôt du rôle, l’équité est
préservée par un mécanisme de révision et, le cas échéant, par un
recours
devant Tribunal.
Demande de révision administrative
auprès de l’organisme responsable de l’évaluation municipale : la
Loi
sur la fiscalité municipale reconnaît le droit de déposer une demande de révision administrative à
toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au
rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire.
Recours devant le Tribunal administratif de Québec : la personne qui a fait la demande
de révision peut,
si
elle n’a pas conclu une entente avec l’organisme responsable de l’évaluation, former devant le
Tribunal un recours ayant le même objet que la demande.
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