Les actes complets du colloque - Fondation Gabriel Péri

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220 Afrique et Europe : néocolonialisme ou partenariat ? 3-13 Du vote des nomades. Les nomades votent le même jour que les autres citoyens. 3-14 Du vote des Tchadiens de l’étranger. Les Tchadiens de l’étranger ont droit au vote et doivent voter le même jour que les Tchadiens de l’intérieur. Ne peuvent prendre part au vote que les Tchadiens remplissant les conditions de nationalité, jouissant de leurs droits civiques et régulièrement inscrits dans les représentations diplomatiques (ambassades ou consulats). Le gouvernement prendra toutes les dispositions permettant d’identifier et de recenser les citoyens tchadiens résidant à l’étranger. Leur inscription sur les listes électorales est de la responsabilité de la CENI. 3-15 Du vote des membres des forces de défense et de sécurité. Les membres des forces de défense et de sécurité sont consignés le jour du scrutin. Ils votent un jour avant les autres citoyens, en dehors des casernes, dans des bureaux de vote supervisés par les civils. Les délégués des candidats ou les représentants des partis en compétition dûment accrédités par la CENI doivent être autorisés à accéder à ces Bureaux de vote. 3-16 De la remise du procès-verbal de dépouillement. Le président du bureau de vote doit remettre à chaque représentant de parti politique ou délégué de candidat présent au dépouillement une copie du procès-verbal comme moyen de preuve opposable en cas de contestation. 3-17 Du processus de centralisation et de publication des résultats par la CENI. Les résultats sont obligatoirement affichés aux bureaux de vote, dès la fin du dépouillement. Les résultats doivent être centralisés par les démembrements de la CENI concernés au niveau de la circonscription et en présence des représentants des partis ou des délégués des candidats. La centralisation au niveau national se fera en présence des délégués des candidats ou des représentants des partis. 3-18 Du mode de scrutin. Pour les circonscriptions à plusieurs sièges (rurales, municipales, départementales, régionales et législatives), le mode de scrutin se fait par choix de liste à un tour. Si aucune n’obtient la majorité absolue, la répartition des sièges est faite à la proportionnelle. 3-19 De l’institution des dispositifs permettant de constater les violations et irrégularités. La CENI et ses démembrements doivent disposer d’équipes mobiles permettant de constater les violations des dispositions légales pendant le déroulement de la campagne et le jour du scrutin. Ils peuvent prendre des mesures conservatoires et saisir les instances judiciaires compétentes en référé. 3-20 De l’observation des élections Les observateurs nationaux et internationaux sont accrédités par la CENI. Ils doivent pouvoir suivre toutes les opérations du processus électoral. Dans la mesure du possible, l’observation couvrira au moins la moitié des Bureaux de vote sur au moins 2/3 du territoire national.
Session 3 221 Les avis des observateurs orientent la CENI et les organes compétents dans la surveillance, le contrôle, ainsi que pour les invalidations et annulations. 3-21 De l’invalidation de mandat d’un député ou d’un élu local Un député ou un élu local (rural, municipal, départemental, régional) élu sous l’étiquette d’un parti politique ne peut changer de parti pendant son mandat, sous peine de voir ce mandat invalidé et le siège remis en jeu par une élection partielle. En cas de dissolution de son parti, le député garde son mandat. Il peut rester non inscrit ou s’apparenter au groupe parlementaire de son choix.
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Afrique et Europe : néocolonialism
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À la mémoire d’Ibni Oumar Maham
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