Les actes complets du colloque - Fondation Gabriel Péri

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218 Afrique et Europe : néocolonialisme ou partenariat ? le recensement électoral et la distribution des cartes d’électeurs. Elle prend ses décisions par consensus, le cas échéant à la majorité qualifiée des 2/3, au troisième tour à la majorité simple. Les démembrements de la CENI fonctionnent de façon analogue à l’organe mère. Leurs décisions lui sont soumises. La CENI et ses démembrements sont saisis, pendant le déroulement de la campagne et du scrutin, des violations et entorses aux lois et règlements, afin de prendre les mesures conservatoires ; ils transmettent immédiatement les cas portés à leur connaissance aux juridictions compétentes pour décision en référé. 1-3 Le Bureau permanent des élections Le Bureau permanent des élections est une structure administrative et technique chargée d’effectuer, sous l’autorité de la CENI, toutes les opérations techniques liées au processus électoral. Organe permanent, le Bureau permanent des élections est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition de la CENI. Le directeur général du Bureau permanent des élections assure le secrétariat de la CENI. Le Bureau permanent des élections peut faire appel à toute compétence nationale ou internationale. 2. Du recensement électoral Le recensement électoral se fera selon les normes les plus modernes, avec délivrance de cartes d’électeur comportant des données biométriques. Un fichier électoral informatisé et sécurisé sera établi. Il sera établi dans chaque localité une liste électorale des agents des forces de défense et de sécurité. Le nombre d’électeurs par bureau de vote sera de 300 électeurs au maximum, habitant dans un rayon n’excédant pas 5 km. Le gouvernement organisera, au préalable, un recensement démographique afin de disposer des données actualisées et fiables sur la population tchadienne, de mieux cerner le corps électoral et de bien déterminer le nombre de députés et de conseillers locaux des différentes circonscriptions électorales. Le gouvernement saisira l’occasion de ce recensement pour établir les bases d’un état civil fonctionnel. 3. Des aménagements du Code électoral 3-1 Du nombre de députés et de la circonscription électorale. Le nombre de députés à l’Assemblée nationale ne sera pas pléthorique ; il sera fixé après détermination fiable du nombre total d’habitants, et plus particulièrement des habitants de chaque unité administrative. Le département est la circonscription électorale. Un nombre déterminé de députés lui sera attribué. Au-dessus d’un seuil démographique à déterminer, un député supplémentaire sera accordé à la circonscription par tranche à déterminer. La tranche d’habitants pour laquelle un député supplémentaire est accordé sera déterminée après la mise à jour du découpage administratif et après avoir pris connaissance des données fiables de la population des différents départements. La CENI proposera un seuil et une tranche acceptables au gouvernement.
Session 3 219 Des correctifs seront envisagés pour les départements très étendus et peu peuplés. 3-2 Des délais d’affichage des listes électorales. Le corps électoral est convoqué six mois avant la date du scrutin. Les dates de clôture d’inscription sur les listes, le délai de publication des listes, les durées de campagne seront ajustés de façon cohérente. Les listes électorales doivent être affichées devant les bureaux de vote au moins sept jours avant la date du scrutin. 3-3 Du montant de la caution. Pour les législatives, le montant de la caution est fixé à 100 000 francs CFA par candidat. Pour les locales (municipales, départementales et régionales), le montant de la caution est fixé à 50 000 francs CFA par liste. 3-4 Du vote par procuration. Les dispositions de l’article 60 du Code électoral actuel seront complétées comme suit : « Les formulaires de procuration, identiques sur tout le territoire national, sont contresignés par le délégué de la CENI et déposés au démembrement du ressort du Bureau de vote correspondant, quarante-huit heures avant la date du scrutin ». 3-5 De la subvention de l’État aux partis politiques. L’État octroiera une subvention forfaitaire à tous les partis politiques légalisés. 3-6 Du soutien aux candidats et aux partis politiques en compétition. L’État soutiendra les candidats et/ou les partis politiques en compétition, notamment en : mettant à leur disposition les spécimens des bulletins de vote ; octroyant aux candidats et/ou partis en compétition des exonérations de certaines taxes pour l’acquisition des équipements et matériels liés à la campagne électorale. 3-7 De la mise à disposition à temps du matériel électoral. Le matériel non sensible (urnes, isoloirs, lampes…) sera mis à la disposition des démembrements concernés de la CENI de manière qu’il soit déployé à temps dans les Bureaux de vote. Le matériel sensible (bulletins de vote, scellés, encre indélébile, formulaires de procèsverbal…) sera disponible au niveau des démembrements de la CENI concernés, quarante-huit heures au moins avant le jour du scrutin. 3-8 De la composition du bureau de vote. Le bureau de vote comprend cinq membres désignés par le démembrement de la CENI concerné, en respectant autant que possible la parité majorité/opposition, quinze jours avant la date du scrutin. La CENI entérine cette désignation. 3-9 De l’accès au bureau de vote. Les délégués des candidats ou des représentants des partis en compétition dûment accrédités par la CENI doivent être autorisés à accéder à ces bureaux de vote. 3-10 De l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote. Les bureaux de vote s’ouvrent à six heures et se ferment à dix-sept heures. 3-11 Des urnes et de leur sécurité. Les urnes sont transparentes, munies de scellés en plastique numérotés, de couleurs différentes selon les étapes des opérations du scrutin. 3-12 Du bulletin de vote. Il sera fait usage de bulletins de vote uniques à toutes les consultations électorales.
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Afrique et Europe : néocolonialism
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