Les actes complets du colloque - Fondation Gabriel Péri

Session 3 217
caractéristiques : directeur de cabinet, directeur de campagne de Déby en 1996, ministre
et Premier ministre.
Le remplacement des présidents du Conseil constitutionnel s’est toujours effectué
en violation des dispositions constitutionnelles, leur inamovibilité pendant la durée de
leur mandat n’étant pas respectée.
Enfin, pratique courante, ceux qui participent aux fraudes sont récompensés : dernier
en date, le président de la CENI pour la présidentielle de mai 2006 est devenu ministre
dans le gouvernement formé le 15 août 2006.
L’instauration d’une démocratie réelle et de la transparence des élections doit passer
par des solutions légales, réglementaires et pratiques aux fraudes relevées. Faute de
quoi, le Tchad s’enlisera dans une démocratie de façade, grosse de tous les dangers. La
recherche de stabilité doit concerner les institutions et le pays, non les dirigeants.
ANNEXE
Accord politique du 13 août 2007 signé par dix-sept partis de la majorité et de
l’opposition
1. Des organes de gestion des élections
Les opérations électorales sont organisées et supervisées par la Commission électorale
nationale indépendante, qui s’appuie sur une structure technique, le Bureau permanent
des èlections.
La CENI, qui supervise toutes les opérations électorales (recensement, organisation des
scrutins) jouit d’une autonomie de gestion financière. Sa composition est paritaire :
a) Au niveau national
Elle comprend 31 membres ainsi répartis :
Son Président est choisi parmi des personnalités tchadiennes reconnues pour leurs compétences,
leurs expériences, leur intégrité morale et leur hauteur de vue ;
Majorité présidentielle : quinze membres, dont un par parti représenté à l’Assemblée nationale
;
Opposition démocratique : quinze membres, dont un par parti représenté à l’Assemblée
nationale.
Le mandat des membres de la CENI est renouvelable à chaque consultation électorale.
Un représentant du parti en compétition ou un délégué du candidat assiste aux travaux
de la CENI et de ses démembrements en qualité d’observateur.
b) Au niveau décentralisé :
Les démembrements de la CENI sur toute l’étendue du territoire (région, département,
commune, etc.) suivent, dans leur composition, la même formule de parité (X+X+1).
La CENI, en fonction des élections à organiser, constitue les démembrements appropriés
(régionales, départementales, communales…).
1-2 Les attributions et le fonctionnement
La CENI et ses démembrements sont ainsi disposés :
La CENI organise et supervise :
toutes les élections (référendum, présidentielle, législatives, régionales, départementales
et locales) ;