Les actes complets du colloque - Fondation Gabriel Péri

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216 Afrique et Europe : néocolonialisme ou partenariat ? offre des marges de manœuvre. D’à peine 20 %, il peut être porté à plus de 60 %. Le surplus de voix est attribué aux candidats du pouvoir. Exemple : voir tableau 1. - L’établissement de faux procès-verbaux. De nombreux faux procès-verbaux sont émis lors des élections. Les vrais sont alors détruits, soit localement, soit au niveau central. - La surcharge des procès-verbaux. Pour faciliter les recours du parti au pouvoir, les membres de la CENI surchargent délibérément certains procès-verbaux favorables aux candidats de l’opposition, afin de faciliter leur annulation par le Conseil constitutionnel. TABLEAU 1 inscrits Votants nuls Exprimés MPS PDI ARD AND URD FAR Résult réels 880 280 4 276 78 21 8 97 27 45 Résult CENI 880 780 4 776 578 21 8 97 27 45 inscrits Votants nuls Exprimés MPS PDI ARD AND URD FAR Résult réels 445 119 6 113 13 16 2 15 5 65 Résult CENI 445 419 6 413 313 16 2 15 5 65 - la complicité dans la non-observation des dispositions légales. La CENI a également pour mission de couvrir les violations du Code électoral, notamment en cautionnant : - la mise à disposition tardive des listes d’émargement et le refus de les afficher ; - la non-conformité de certains bureaux de vote ; - l’expulsion des représentants de l’opposition des bureaux de vote ; - le dépouillement de votes dans des conditions opaques ; - le non-affichage des résultats dans les bureaux de vote ; - la non-remise systématique des fiches de résultats aux représentants de l’opposition ; - l’enlèvement des urnes par les responsables administratifs ou par des militaires ; - la non-centralisation des résultats au niveau des circonscriptions électorales… LE CONTRÔLE DE L’ARBITRAGE ET DU RÈGLEMENT DES CONTENTIEUX ÉLECTORAUX Cette fonction est dévolue au Conseil constitutionnel, dont les membres sont tous nommés par le président de la République et le président de l’Assemblée nationale qui ne font qu’un, du fait de l’instrumentalisation de l’Assemblée. Le président de la République ne prend aucun risque dans leur désignation : ils sont triés sur le volet parmi les fidèles serviteurs, tous anciens directeurs de cabinet et de campagne, anciens premiers ministres ou premiers ministres potentiels. L’actuel président du Conseil constitutionnel a été directeur de cabinet, ministre pendant de nombreuses années et directeur de campagne du président pour la présidentielle de 2001. Le précédent avait été président de la CENI lors des élections de 1996-1997, puis ministre ; il est actuellement premier ministre. Celui qu’il a remplacé présente les mêmes
Session 3 217 caractéristiques : directeur de cabinet, directeur de campagne de Déby en 1996, ministre et Premier ministre. Le remplacement des présidents du Conseil constitutionnel s’est toujours effectué en violation des dispositions constitutionnelles, leur inamovibilité pendant la durée de leur mandat n’étant pas respectée. Enfin, pratique courante, ceux qui participent aux fraudes sont récompensés : dernier en date, le président de la CENI pour la présidentielle de mai 2006 est devenu ministre dans le gouvernement formé le 15 août 2006. L’instauration d’une démocratie réelle et de la transparence des élections doit passer par des solutions légales, réglementaires et pratiques aux fraudes relevées. Faute de quoi, le Tchad s’enlisera dans une démocratie de façade, grosse de tous les dangers. La recherche de stabilité doit concerner les institutions et le pays, non les dirigeants. ANNEXE Accord politique du 13 août 2007 signé par dix-sept partis de la majorité et de l’opposition 1. Des organes de gestion des élections Les opérations électorales sont organisées et supervisées par la Commission électorale nationale indépendante, qui s’appuie sur une structure technique, le Bureau permanent des èlections. La CENI, qui supervise toutes les opérations électorales (recensement, organisation des scrutins) jouit d’une autonomie de gestion financière. Sa composition est paritaire : a) Au niveau national Elle comprend 31 membres ainsi répartis : Son Président est choisi parmi des personnalités tchadiennes reconnues pour leurs compétences, leurs expériences, leur intégrité morale et leur hauteur de vue ; Majorité présidentielle : quinze membres, dont un par parti représenté à l’Assemblée nationale ; Opposition démocratique : quinze membres, dont un par parti représenté à l’Assemblée nationale. Le mandat des membres de la CENI est renouvelable à chaque consultation électorale. Un représentant du parti en compétition ou un délégué du candidat assiste aux travaux de la CENI et de ses démembrements en qualité d’observateur. b) Au niveau décentralisé : Les démembrements de la CENI sur toute l’étendue du territoire (région, département, commune, etc.) suivent, dans leur composition, la même formule de parité (X+X+1). La CENI, en fonction des élections à organiser, constitue les démembrements appropriés (régionales, départementales, communales…). 1-2 Les attributions et le fonctionnement La CENI et ses démembrements sont ainsi disposés : La CENI organise et supervise : toutes les élections (référendum, présidentielle, législatives, régionales, départementales et locales) ;
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Afrique et Europe : néocolonialism
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À la mémoire d’Ibni Oumar Maham
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