Les actes complets du colloque - Fondation Gabriel Péri

Session 3 205
- Loi modificative n° 002-2002/AN du 23 janvier 2002 qui introduit la CEIA
(pour les arrondissements de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso), confie la présidence
des démembrements à la Société civile, modifie la composition et le fonctionnement
de l’ONEL, institue le paraphe du bulletin unique. Suite à l’adoption
de cette loi, tous les partis politiques de l’opposition mettront fin à leur boycott
des élections décidé en 1998 à l’initiative du Groupe dit du 14 février (G 14) ;
- Loi modificative n° 013-2004/AN du 27 avril 2004 : les élections législatives de
mai 2002 avaient envoyé 42 députés de l’opposition à l’Assemblée et 54 au parti
majoritaire, ce dernier avait attribué son recul au mode de scrutin et a rapidement
entrepris de faire adopter des modifications au Code électoral de 2001-2002.
Ces dernières portent principalement sur la circonscription électorale de l’élection
législative qui redevient la province au lieu de la région, la suppression de la
CERI comme démembrement de la CENI, sur le mode de scrutin des élections
communales qui redevient la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la réduction
du nombre des membres dans les bureaux des démembrements (CEPI,
CEDI, CECI, CEIA).
Il est actuellement question d’une nouvelle relecture du Code électoral, de la loi sur
le financement des partis politiques et de la loi sur le statut de l’opposition.
LES SYSTEMES D’ORGANISATION DES ELECTIONS
Le référendum constitutionnel du 2 juin 1991, l’élection présidentielle du 1 er décembre
1991, les élections législatives du 24 mai 1992, et les élections municipales du
11 février 1995 ont été tous organisés de bout en bout par le ministère de l’administration
territoriale et de la sécurité qui assure en outre la proclamation des résultats. La
Commission nationale des élections placée à ses côtés et sous son contrôle assure essentiellement
un rôle de suivi et d’interface avec les partis politiques. Les législatives de
mai 1992 vont donner une nette victoire (72 députés sur 107) au parti au pouvoir
(ODP/MT) ! Les autres partis crient à la fraude, mais ayant été surpris, ne peuvent apporter
que des témoignages insuffisants que la Chambre administrative ou la Chambre
constitutionnelle de la Cour suprême ont vite faits de récuser ou de minimiser.
En 1996, la revendication pour une institution indépendante chargée de l’organisation
des élections est plus nette mais le pouvoir y répond seulement par la mise en
place, à côté du ministère chargé de l’administration territoriale qui pilote les élections,
d’une Commission nationale d’organisation des élections (CNOE) confiée à des représentants
des autorités religieuses et dans laquelle les représentants de la majorité et
de l’opposition n’assument aucune responsabilité véritable. Les élections législatives du
11 mai 1997 seront organisées dans ce cadre. Elles donneront au CDP, résultant de la
fusion de l’ODP/MT et de divers autres partis, une majorité encore plus forte (87 députés
sur 111) qu’en 1992 ! Les dénonciations de fraude et de corruption ont fait état
d’urnes et de lieux de vote clandestins, de cartes électorales volées ou ayant fait l’objet
de rétention, de cartes électorales falsifiées, de votes multiples, de votes achetés, de bureaux
de vote partisans, etc. C’est à partir de ces élections que sera instituée la CENI.