Les actes complets du colloque - Fondation Gabriel Péri
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Session 3 205<br />
- Loi modificative n° 002-2002/AN <strong>du</strong> 23 janvier 2002 qui intro<strong>du</strong>it la CEIA<br />
(pour les arrondissements de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso), confie la présidence<br />
des démembrements à la Société civile, modifie la composition et le fonctionnement<br />
de l’ONEL, institue le paraphe <strong>du</strong> bulletin unique. Suite à l’adoption<br />
de cette loi, tous les partis politiques de l’opposition mettront fin à leur boycott<br />
des élections décidé en 1998 à l’initiative <strong>du</strong> Groupe dit <strong>du</strong> 14 février (G 14) ;<br />
- Loi modificative n° 013-2004/AN <strong>du</strong> 27 avril 2004 : les élections législatives de<br />
mai 2002 avaient envoyé 42 députés de l’opposition à l’Assemblée et 54 au parti<br />
majoritaire, ce dernier avait attribué son recul au mode de scrutin et a rapidement<br />
entrepris de faire adopter des modifications au Code électoral de 2001-2002.<br />
Ces dernières portent principalement sur la circonscription électorale de l’élection<br />
législative qui redevient la province au lieu de la région, la suppression de la<br />
CERI comme démembrement de la CENI, sur le mode de scrutin des élections<br />
communales qui redevient la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la ré<strong>du</strong>ction<br />
<strong>du</strong> nombre des membres dans les bureaux des démembrements (CEPI,<br />
CEDI, CECI, CEIA).<br />
Il est actuellement question d’une nouvelle relecture <strong>du</strong> Code électoral, de la loi sur<br />
le financement des partis politiques et de la loi sur le statut de l’opposition.<br />
LES SYSTEMES D’ORGANISATION DES ELECTIONS<br />
Le référen<strong>du</strong>m constitutionnel <strong>du</strong> 2 juin 1991, l’élection présidentielle <strong>du</strong> 1 er décembre<br />
1991, les élections législatives <strong>du</strong> 24 mai 1992, et les élections municipales <strong>du</strong><br />
11 février 1995 ont été tous organisés de bout en bout par le ministère de l’administration<br />
territoriale et de la sécurité qui assure en outre la proclamation des résultats. La<br />
Commission nationale des élections placée à ses côtés et sous son contrôle assure essentiellement<br />
un rôle de suivi et d’interface avec les partis politiques. <strong>Les</strong> législatives de<br />
mai 1992 vont donner une nette victoire (72 députés sur 107) au parti au pouvoir<br />
(ODP/MT) ! <strong>Les</strong> autres partis crient à la fraude, mais ayant été surpris, ne peuvent apporter<br />
que des témoignages insuffisants que la Chambre administrative ou la Chambre<br />
constitutionnelle de la Cour suprême ont vite faits de récuser ou de minimiser.<br />
En 1996, la revendication pour une institution indépendante chargée de l’organisation<br />
des élections est plus nette mais le pouvoir y répond seulement par la mise en<br />
place, à côté <strong>du</strong> ministère chargé de l’administration territoriale qui pilote les élections,<br />
d’une Commission nationale d’organisation des élections (CNOE) confiée à des représentants<br />
des autorités religieuses et dans laquelle les représentants de la majorité et<br />
de l’opposition n’assument aucune responsabilité véritable. <strong>Les</strong> élections législatives <strong>du</strong><br />
11 mai 1997 seront organisées dans ce cadre. Elles donneront au CDP, résultant de la<br />
fusion de l’ODP/MT et de divers autres partis, une majorité encore plus forte (87 députés<br />
sur 111) qu’en 1992 ! <strong>Les</strong> dénonciations de fraude et de corruption ont fait état<br />
d’urnes et de lieux de vote clandestins, de cartes électorales volées ou ayant fait l’objet<br />
de rétention, de cartes électorales falsifiées, de votes multiples, de votes achetés, de bureaux<br />
de vote partisans, etc. C’est à partir de ces élections que sera instituée la CENI.