Les actes complets du colloque - Fondation Gabriel Péri

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Afrique et Europe : néocolonialisme ou partenariat ?
Sept nouveaux Codes ou lois modificatives seront adoptées ensuite par le Parlement
après ce premier Code électoral :
- Loi n° 03/97/ADP du 12 février 1997 ; qui prévoit une Commission nationale
d’organisation des élections chargée de la centralisation des votes, 1 bureau de
vote pour 1 000 inscrits, le libre accès des bureaux de vote par des délégués des
partis, l’encre indélébile, l’élection des conseillers municipaux (6 par secteur). Le
nombre des députés y est porté à 111, une loi d’avril 1996 ayant fait passer le
nombre de provinces de 30 à 45.
- Loi n° 021/98/AN du 7 mai 1998 qui institue pour la première fois une CENI,
(6 représentants de la majorité, 6 de l’opposition et 15 de la société civile) jouissant
en principe d’une autonomie d’organisation et de fonctionnement, chargée
de l’organisation et de la supervision des opérations électorales, flanquée d’un
Comité d’appui technique formé de représentants de ministères de l’administration
territoriale, des finances, de la défense, de la justice, de l’information et des
affaires étrangères ; elle a pour démembrements des CEPI (dans chaque province
: 2 de la majorité, 2 de l’opposition et 7 de la société civile), CEDI (départements)
et CECI (communes), mais c’est le Ministère de l’administration
territoriale qui établit les listes et les cartes électorales ; en outre, les conseillers
municipaux sont de deux (2) par secteur de commune ;
- Loi modificative n° 033/99/AN du 23 décembre 1999 qui porte le nombre de
conseillers municipaux à trois (3) par secteur ;
- Loi modificative n° 004-2000/AN du 18 avril 2000 : modifiant la composition
du Comité d’appui technique, les attributions de la CENI qui comprennent
maintenant l’élaboration du budget des consultations, l’établissement des listes
et cartes électorales et introduit la CERI (dans chaque région : 2 représentants de
la majorité, 2 de l’opposition, 7 de la société civile et 1 de chaque administration
de la région) avec une domination de la société civile et une représentation de
l’administration comme nouveau démembrement de la CENI ; cette fois la région
est la circonscription électorale pour les élections législatives (90 députés
pour les 13 régions, et 21 députés sur une liste nationale) et le mode de scrutin
est la proportionnelle au plus fort reste ; cette fois, il est aussi prévu l’élection de
conseillers provinciaux, départementaux et municipaux ;
- Loi n° 014-2001/AN du 3 juillet 2001 : cette loi a été élaborée à la suite des grandes
manifestations de 1998 et 1999 qui ont suivi l’assassinat du journaliste Norbert Zongo
et de ses compagnons et des revendications pour des réformes politiques démocratiques.
La loi modifie la composition de la CENI, renforce ses attributions en lui
confiant la gestion, la conservation et la révision du fichier électoral, l’établissement et
la distribution des cartes électorales, la réception, le traitement et publication des candidatures,
le transport des résultats des élections et leur transmission au Conseil constitutionnel
et au Conseil d’État. Les CERI et les CEPI voient doubler le nombre des
représentants de la majorité et de l’opposition, et celui des représentants de la société
civile est réduit pour y être égal. Elle modifie les ministères représentés dans le Comité
d’appui technique et crée un Observatoire national des élections (ONEL). Le nombre
d’électeurs par bureau de vote est fixé à 800, et le bulletin unique est institué.