Les actes complets du colloque - Fondation Gabriel Péri

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Afrique et Europe : néocolonialisme ou partenariat ?
souffrent encore de quelques lacunes, il n’est que de penser à la liberté de circulation et
de séjour sur le territoire des États membres de l’UA.
Dans un projet de déclaration sur les élections, la démocratie et la gouvernance de
mars 2003, la Conférence de l’UA fait référence à la démocratie participative. On peut
y lire que les éléments essentiels de ce concept sont « le respect des droits humains et des
libertés fondamentales, l’accès au pouvoir et son exercice sur la base des principes de l’État
de droit, la tenue périodique d’élections libres et transparentes à bulletin secret et au suffrage
universel, en tant qu’expression de la souveraineté populaire, le pluralisme dans le système
des partis et organisations politiques, la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de chacun
d’entre eux 30 ». Cette notion de démocratie participative doit se conjuguer avec celle
des droits de l’homme, de l’État de droit et de la bonne gouvernance. Il est vrai que
l’Afrique de l’unité est à la recherche d’un droit à la vérité, à la justice, à la réparation,
et pas simplement civile. La création d’une Cour de justice de l’UA, pâle imitation de
la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) 31 , est néanmoins de ce point
de vue à saluer. N’oublions jamais que l’article 3.h donne pour objectif aux États membres
de l’UA la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Dans
le même élan, la mise en place de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples,
à la fin de janvier 2004, malgré l’absence de saisine directe de la part des justiciables,
contrairement à la Cour EDH 32 , participe du même dessein. Quoi qu’il en soit,
il faut aller encore plus loin, dans la mesure où l’exécution des arrêts par les États est
certes obligatoire mais volontaire. Le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour est confié
au Conseil des ministres de l’UA, autant dire que cette introduction du politique dans
le champ juridique n’est pas faite pour assurer la force des arrêts de la Cour.
Par ailleurs, dans le dessein « d’assurer la participation des peuples africains au développement
et à l’intégration économique du continent 33 », de promouvoir le dialogue permanent
entre toutes les composantes de la population africaine, le Parlement
panafricain et le Conseil économique, social et culturel ont été créés. Avec le Parlement
panafricain est visée une plus grande implication des peuples dans le processus de
construction communautaire. Il doit à terme devenir la voix des peuples, en étant doté
de pouvoirs réels sur le plan législatif et en élisant ses membres au suffrage universel direct
34 . À l’heure actuelle, il ne dispose que des pouvoirs consultatifs, jusqu’à ce que les
États en décident autrement par amendement du protocole 35 . Contrairement au Par-
30 Cf. www.africa-union.org.
31 Cf. Boulouis J., Darmon M., Huglo J. G., Contentieux communautaire, Dalloz, 2001 ; Darmon M.,
« Cour de justice : structure, organisation, fonction, bilan », in Répertoire de droit communautaire, Encyclopédie,
Dalloz.
32 Cf. Petiti L. E., Decaux E., Imbert P. H., La Convention européenne des droits de l’homme, commentaire
article par article, Economica, 1995, Berger V., Jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme, Sirey, 2004, 818 p.
33 Article 17. 1. de l’acte constitutif de l’Union.
34 Article 2.3 du protocole relatif au Parlement.
35 Cf. l’article 24.1 du protocole relatif au Parlement.