Jean-Pierre Janssens (.pdf) - Ibge

Jean-Pierre JANSSENS
Directeur
Pollution des sols en Région
Chef de division Police Environnement et Sols
Bruxelloise
Historique & Bilan
Gulledelle 100
1200 Brussels
BELGIUM
Tel 02/ 775 75 01
Fax 02/ 775 75 05
www.ibgebim.be

Bref historique
STRUCTURE
Ordonnance 13/05/2004 en chiffres:
– Inventaire (AR)
– Gestion des dossiers
Conclusion ordonnance 13/05/2004

Bruxelles, un passé industriel qui a laissé des traces
1992: première prise de conscience du passif historique
Carcoke…..
Val d’Or…..
Texaco……
Le manque de législation spécifique a mis l’administration mal à l’aise

Cadre légal à cette époque:
– Loi du 26/03/1971 sur la protection des eaux souterraines
– Ordonnance du 7/03/1991 relative à la gestion des déchets
Le permis d’environnement est arrivé:
– Nouvelle ordonnance du 30/07/1992 relative au permis
d’environnement
(art. 58, 2° et 5°): “Tout exploitant …est tenu: (…)
2° de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire
ou remédier aux dangers, nuisances ou inconvénients de l’installation;
5° de remettre les lieux d’une installation dont l’exploitation arrive à
terme dans un état qu’il ne s’y manifeste aucun danger, nuisance ou
inconvénient;
Pas de notification de fin d’activité

Des conditions de travail difficile
Cet arsenal juridique ne réponds pas à la multitude de
questions que sollicite la pollution du sol:
Ex.: A quel moment un sol est-il pollué?
Jusqu’où assainir?
Quelle procédure suivre?
Quel délai respecter?....

En 1997 une nouvelle ordonnance permis
d’environnement voit le jour
(art. 63, § 1, 3° et § 2)
“Toute personne titulaire d’un permis d’environnement est tenu: (…)
§ 1, 3° de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter,
réduire ou remédier aux dangers, nuisances ou inconvénients des
installations
§ 2 toute personne qui est ou a été titulaire d’un permis
d’environnement est en outre, tenue de remettre les lieux d’une
installation arrivée à terme ou n’est plus autorisée dans un état qu’il
ne s’y manifeste aucun danger, nuisance ou inconvénient;

La nomenclature des installations classées est
modifiée avec une nouvelle rubrique 12
"Installations destinées à l’assainissement du sol", 1B
- moins de 3 mois = installation temporaire
- moins de 3 ans (chantier de construction) = installation
temporaire
Problème: installation = traitement in situ
si extraction des terres = ex situ ≠ “installation"

En 1999, la rubrique n°12 a été remplacée par
une nouvelle rubrique n°29.
“Chantiers destinés à l’assainissement du sol ou à la
prise de mesures conservatoires, y compris les
installations classées nécessaires à la réalisation des
travaux d’assainissement (mais à l’exception du
traitement physico-chimique des déchets)- classe IB"

En 1999, l’instrumentalisation a été étendue avec 2
importants textes de loi
Arrêté 21/01/1999 stations services (Bofas)
– Normes techniques pour l’exploitation des stations services
• préventives
• assainissement (Vr-Vs-Vi) / disposition urgente
– Description précise: quand, qui et comment assainir
Ordonnance 25/03/1999 – police d’environnement
– Permet de constater si le sol est pollué
– Permet à chaque moment d’établir les règles d’assainissement (même en
cas de risque de nuisance)
– Permet de réaliser des assainissements d’office à charge de l’exploitant

En 2002 : art.15
arrêté sur les anciennes décharges de 2002
Art 15 : études et règles peuvent être imposées par
l’administration pour d’anciennes décharges pouvant occasionner:
• une formation de CH 4
• une pollution des eaux souterraines
une solution tardive pour la problématique
du Val d’Or
une directive ministérielle en 2002
la directive du 18/07/2002 concerne l’assainissement des sites d’IC
en cours d’exploitation
inspiration de la future ordonnance de 2004

A partir de 2005 une législation spécifique entre en
vigueur
Ordonnance du 13/05/2004 relative à la gestion des sols pollués
plus de sécurité juridique
2 grands volets :
– Information sur l’état du sol: inventaire légalisé + procédure validation
– gestion des sols potentiellement pollués :
• procédure d’investigation (RES, étude de risque, projet
d’assainissement)
• Obligation d’étude + nécessité d’assainissement (quand, qui)
• niveau d’assainissement: gérer les risques, si responsable pollution
assainir
• Principalement des mesures de gestion, mesures de restriction,
mesures de contrôle mais aussi mesures d’assainissement
• principe Batneec
• Si la procédure est suivie: étude de risque = PE
projet d’assainissement = PE

Inventaire des sites (potentiellement) pollués
Sites par commune différenciés par couleur
“2001"
Base = Activité à Risques
73 AR/233 rubriques PE
19 668 (parcelles) ⇒ 9,2 %
3 340 ha (surface) ⇒ 20 %
REPARTITION SURFACE PARCELLE/#/%
0-100 m2 10%
100-500 m2 55%
500-1000 m2 14,50%
1000-10000 m2 19%
> 10000 m2 1,50%
562 parcelles 50% étudié !!!!!

Procédure de validation de l’inventaire
En cours :
1940 sites validés (10 %) -> 469 ha (14 %)
> 3000 propriétaires/exploitants contactés
75 % de réaction
Résultats validation:
– 79 % inscrits catg potentiellement pollué
– 17 % inscrits catg pollué
– 4 % enlevé de l’INV
Implicite (1242 ha – RES dossiers): > 37 % validé

Evolution demandes d’information du projet d’inventaire
2004 – 2008
Années
1400
1200
1000
800
600
400
200
0
Evolution des demandes électroniques entre 07/08 et 12/08 :
de 26 % en 07/08 à 80 % en 12/08 !
juillet août septembre octobre novembre décembre
Mois
:50 000 demandes
- 95 % notaires
- 5 % entreprises – administrations
Nombre de
demandes
électroniques
Nombre de
demandes papier
Publication brochure: Vendre un bien immobilier à Bruxelles
+ contacts fédération des notaires

AR
ccidents
Etudes de sol – procédure (en chiffres)
Terrains présumés pollués
Inventaire aliénation de droits réels 70%
FAIT GENERATEUR
RES (projet)
Etude de risque (projet)
Projet d’assainissement
Découvertes fortuites
2% 1%
2%
2%
2%
3%
6%
7%
14%
cessation AR 15%
démarrage AR 9%
cession PE-AR 5%
accidents et découvertes
fortuites 1%
toute activité sur terrain repris à l'INV : non en vigueur
Proportions des secteurs d'activité étudiés
22%
39%
Citernes à mazout
Stations-service
Ateliers d'entretien de véhicules
Imprimeries
Fabrication vernis et peinture
Industrie métallique
Nettoyages à sec
Industrie chimique
Récupération déchets et décharges
Production de gaz
Blanchisseries et tentureries

# dossiers
900
800
700
600
500
400
300
200
100
0
Evolution nombre de dossiers
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
année

nombre d'études
nombre d'études
1200
1000
800
600
400
200
70
60
50
40
30
20
10
0
Evolution nombre de dossiers
Ordonnance sol: évolution du nombre d'études de
sol
0
Stations-service: évolution du nombre d'études de
sol
1995
2005 2006 2007 2008
1996
1997
1998
année
2000
2001
2002
année
2003
2004
2005
verkennende
bodemonderzoeken
risicostudies
saneringsprojecten
2006
2007
pour 2008 :
2 732 études vérifiées
3 186 avis techniques (2 avis/agent par jour)
prospectieve
bodemonderzoeken
gedetailleerde
onderzoeken
saneringsonderzoeken

Evolution nombre de dossiers ouverts
Analyse plus détaillée
2853 dossiers ouverts depuis 2005
Titulaires de l’obligation: 90 % privé – 10 % public
2 853 dossiers (3 650 parcelles) – 1242 ha
-198 pas de RES (impossibilité technique)
2655 RES
Terrains non pollués Terrains pollués
49 %
(1285 dossiers)
110 ER
= étude détaillée
4 %
110 assainissements
4 %
Actions
nécessaires
21 %
51 %
(1370 ER)
8 % 92 %
1260 ER
= étude détaillée +
évaluation des risques
47 %
100 % 36 % 64 %
Risque non
tolérable
456 dossiers
17 %
Gestion des risques
Risque tolérable
804 dossiers
30 %

Résumé dossiers
Résumé parcelles: 2 853 dossiers ⇒ 3 650 parcelles
17 % gestion
des risques
4 %
assainissement
30 % risques
tolérables
49 % sites
propres
Résumé % surface: 2 853 dossiers ⇒ 1 242 ha
15,5 % action
12,5% gestion
des risques
3%
assainissement
18,5% risque
tolérable
21% action
79 % pas d'action
66% dossiers
propres
84 %
pas d'action

Proportion des sites pollués vs secteurs d’activité
Proportion
120
100
80
60
40
20
0
Citernes mazout
Stations-service
Proportions des sites pollués vs secteurs d'activités
Ateliers d'entretien
Imprimeries
Fabrication vernis/peinture
Sites étudiés
Sites necessitant une ER
Industrie métallique
Nettoyages à sec
Industrie chimique
Secteurs d'activités
Décharges
Production de gaz
Blanchisseries/tentureries
Sites étudiés
Sites pollués

Types de traitement (1)
Répartition des mesures de gestion des risques
Assainissement léger =
suppression d’une
couche flottante – noyau
de pollution
50%
20%
30%
Réhaussement des terrains
Couverture en dur = dalle de béton

Types de traitement (2)
Répartition des techniques d’assainissement
aspiration de
l'air
3%
pompage et
traitement d'eau
4%
atténuation
naturelle
2%
autres
(oxydation
chimique,
bioremédiation
stimulée ..)
2%
Excavation
89%

Pollutions rencontrées
Type pollution Sol nappe
Hydrocarbures 82% 84%
PCB + cyanures 4% 4%
Métaux lourds 14% 7%
COV 5%

Créateurs d’emploi
Coût global des études réalisées : 9.800.000 Euro
Primes octroyées : 478.140 Euro
Coût global investit ou engagé en 2008 «assainissements»:
55.000.000 Euro
Garanties déposées en faveur de l’IBGE (procédure accélérée –
440 dossiers): 19.425.000 Euro
Budget Bofas prévu pour la gestion de 218 dossiers stations
services approuvés: 18.000.000 Euro

Prévision concernant l'inventaire
(mesures de prévention)
Parcelles Superficie
Inventaire 19 668 3 340 ha
phase de validation .- 4% .- 4%
18 880 parcelles restantes 3 206 ha restants
déjà investigué .- 3658 parcelles .- 1242 ha
15222 parcelles à investiguer 1964 ha à investiguer
30 % pollué risque tolérable 4567 parcelles 18,5 % 363 ha
17 % gestion de risque 2587 parcelles 12,5% 245 ha
4 % assainissement 609 parcelles 3 % 59 ha
3196 parcelles encore d'actions à
entreprendre (risque/assainissement)
≈ 16%
304 ha encore des actions à
entreprendre
≈ 9%

Conclusion : Ordonnance 2004
Un pas important en avant réglementation spécifique offre nombreuses
solutions, MAIS:
manque de sécurité juridique/économiquement peu réaliste (transactions)
solution via circulaire (sécurité juridique insuffisante)
manque possibilité de transfert de responsabilités entre parties
circulaire (sécurité juridique insuffisante)
manque de définitions/clarté (obligations) qui, quoi, quand
procédure relative aux études de sol (incomplète)
manque de possibilités de recours
maintien du permis d’urbanisme
manque une procédure rapide en cas d’intervention d’urgence
manque un mécanisme de financement
manque de dispositions pour la réutilisation de certaines terres contaminées
manque de normes d’assainissement