Rapport Charles Perrens - Mission Nationale d'Appui en Santé ...

- une fédération des secteurs I02 et I03 qui reviendrait, en définitive, à rassembler ce
qui fut autrefois séparé et corrélativement le retour aux problématiques anciennes, et
une fédération des secteurs urbains rassemblant le I01 et le I04 ;
- un regroupement des secteurs I01 et I03 et un autre regroupant le I02 et le I04.
La seconde formule présente l’inconvénient de renforcer la taille de secteurs déjà
étendus (01 et 03) sans favoriser le rééquilibrage des moyens. Elle offre, en revanche, l’intérêt
de regrouper des secteurs ruraux et urbains et, surtout, d’être opérationnelle à court terme
alors que la partition médicale prévalant dans le secteur I02, jointe à la pénurie de moyens du
I03 s’opposent à la mise en place rapide d’une direction médicale efficiente.
Ces fédérations favoriseront la mutualisation de moyens nécessaires pour différencier
les missions sectorielles et favoriser les démarches intersectorielles par la mutualisation de
moyens sur des objectifs communs : psychiatrie de liaison, intervention dans le réseau
médico-socila, social et scolaire etc….
Enfin, la notion de territoire de santé impliquera (cf psychiatrie générale) une unité
du dispositif entre psychiatrie infanto-juvénile et adultes facilitant les points de passage.
6.2) PERMETTRE AUX SECTEURS D’ASSUMER LEURS MISSIONS DE BASE
6.2.1) LA QUESTION DES EFFECTIFS
Les secteurs I01, I02 et I04 disposent de moyens qui, rapportés à leur population, les
situent dans la moyenne française. En revanche, le secteur I03 paraît sous-équipé et mérite
une remise à niveau rapide, permettant de développer les consultations dans de bonnes
conditions et de commencer un travail de liaison (cf infra).
Pour les secteurs I01 et I04, cette problématique des effectifs se pose, d’abord, en
terme de maîtrise de leurs moyens. La cohérence du dispositif est bousculée par la présence
d’un secteur associatif gérant les CMP dont le mode de gestion et le financement à l’acte sur
l’enveloppe médico-sociale empêche toute fluidité et multiplie les contraintes liées à une
double gestion.
L’association Rénovation peut continuer sa participation fonctionnelle au service
public à condition de la formaliser par un statut de PSPH lui donnant, ainsi, accès à un
financement par dotation globale. Cette solution apparaît envisageable pour les CSMI du
secteur I01 puisque l’association Rénovation dispose, déjà, d’établissements participant au
service public hospitalier. L’unité de financement, délivrée de la pression de l’acte, favorisera
les actions de santé communautaire et le rédéploiement de moyens au profit la création
d’outils nouveaux (type CATTP) au service de la population médoquine.
Par contre, les CMI du secteur 33I04 de l’association l’OREAG, dont le
fonctionnement demeure très éloigné de celui des CMP publics, restent isolés des autres
structures gérées par l’association. La collaboration difficile entre OREAG et le secteur I04, le
clivage fonctionnel entre équipes, la faible appétence de l’association pour un statut PSPH
plaident en faveur du rattachement complet au secteur public et au profit du secteur I04, de
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