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La question des déchets dans les cimetières
1. Généralités
Les opérations de reprise administrative des sépultures
non renouvelées ou abandonnées impliquent l’élimination
des déchets qui s’y trouvent. Mais cette obligation est à
concilier avec le respect dû aux morts. Explications.
En matière de cimetière, il est nécessaire au préalable
de clarifier ce qu’il convient d’entendre par « déchets »,
puisque les opérations de reprise administrative des
sépultures non renouvelées ou abandonnées vont impliquer
la nécessité de procéder à l’élimination de véritables
déchets (végétaux, terres, gravats, restes de cercueils…),
mais également des restes humains retrouvés dans ces sépultures,
restes humains qui sont toujours considérés comme
des dépouilles pénalement protégées, même si la reprise de
la sépulture intervient de nombreuses années après l’inhumation
et qu’il ne reste que des ossements (Cass. crim.,
25 octobre 2000, pourvoi n° 00-82.152).
1. Application du droit commun
L’article L. 541-2 du Code de l’environnement impose au
producteur de déchets l’obligation de les éliminer (voir
l’encadré ci-dessous).
Ces principes trouvent également à s’appliquer dans l’enceinte
du cimetière en distinguant le producteur, qui pourra
être le titulaire de la sépulture, le professionnel intervenant
pour le compte de ce titulaire ou la commune (dans le cadre
de travaux consécutifs à la reprise matérielle de la sépulture).
Ce que dit la loi
« Toute personne qui produit ou détient des déchets
dans des conditions de nature à produire des effets
nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites
ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer
des bruits et des odeurs et, d’une façon générale,
à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement,
est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer
l’élimination conformément aux dispositions du présent
chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits
effets.
L’élimination des déchets comporte les opérations de
collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires
à la récupération des éléments et matériaux réutilisables
ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet
dans le milieu naturel de tous autres produits dans des
conditions propres à éviter les nuisances mentionnées
à l’alinéa précédent. »
Source ■ Art. L. 541-2 du Code de l’environnement.
FUNÉRAIRE
Les déchets (c’est-à-dire « tout résidu d’un processus de
production, de transformation ou d’utilisation, toute substance,
matériau, produit ou plus généralement tout bien
meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon
» au sens de l’article L. 541-1-II du Code de l’environnement)
devront donc être transportés et éliminés par le
producteur.
2. La distinction entre
restes mortels et déchets
✗ Les restes mortels ne sont pas des déchets
au sens du Code de l’environnement
Une fois la concession funéraire juridiquement reprise par
la commune (en application de la procédure régie par les
art. L. 2223-17, R. 2223-12 et suivants du Code général des
collectivités territoriales), la revente du terrain à un nouveau
concessionnaire implique, au préalable, que soient effectuées
des opérations matérielles par la commune.
Cette reprise matérielle – la Cour de cassation qualifie ces
opérations de « travaux de nettoyage » (Cass. crim., 25 octobre
2000, X…, pourvoi n° 00-82.152, Collectivités - Intercommunalité
2001, comm. n° 139, note D. Dutrieux) – se
traduit par l’accomplissement de deux opérations : l’exhumation
des restes et l’enlèvement des monuments, des signes
funéraires et des caveaux.
Parce que la juge judiciaire suprême considère qu’il y a eu
atteinte au respect dû aux morts, il importe de conclure
que les restes ou ossements ne peuvent être considérés
comme des meubles destinés à l’abandon.
D’ailleurs, l’exhumation des restes obéit à des règles strictes.
✗ L’exhumation des restes
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Il va s’agir de retirer de la concession reprise les corps et,
plus précisément, les restes des corps qui y ont été inhumés.
Cette exhumation des restes trouvés dans les concessions
reprises (art. R. 2223-20 du Code général des collectivités
territoriales) se distingue de l’exhumation, autorisée par le
maire à la demande d’un proche du défunt, régie par les
articles R. 2213-40 et suivants du Code général des collectivités
territoriales. En effet, la présence d’un parent ou d’un
mandataire de la famille n’est pas requise pour cette opération
(CE, 26 juillet 1985, M. Lefèvre et autres, Rec. CE T.,
p. 524) et les personnels chargés de l’exhumation n’ont pas
à être habilités (circulaire n° 97-211 du 12 décembre 1997).
suite page 60 >
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fiches techniques
Ce que dit le ministère
« Compte tenu des termes utilisés par l’article L. 2223-18
du Code général des collectivités territoriales pour habiliter
le pouvoir réglementaire à préciser les règles en
matière d’exhumation administrative et de l’absence
de restrictions particulières dans la rédaction des articles
R. 361-28 à R. 361-31 du Code des communes
[R. 2223-19 à R. 2223-21 et R. 2223-6 du Code général
des collectivités territoriales], ces derniers articles
s’appliquent à la reprise de concessions funéraires soit
non renouvelées, soit en état d’abandon. Les restes
d’une concession non renouvelée sont donc réunis
dans un cercueil de dimensions appropriées en vue
soit de leur réinhumation immédiate dans l’ossuaire
spécial, soit de leur crémation suivie de la dispersion
des cendres dans le lieu spécialement destiné à cet
effet, conformément aux articles L. 2223-4 du Code
général des collectivités territoriales et R. 361-30
du Code des communes [R. 2223-6 du Code général des
collectivités territoriales]. Les noms des personnes qui
étaient inhumées dans la concession reprise sont
consignés dans un registre tenu à la disposition du
public. Ils peuvent être également rappelés dans le jardin
du souvenir ou au-dessus de l’ossuaire par gravure
sur un matériau durable. »
Source ■ Réponse du ministre de l’Intérieur à la Question écrite
n° 33616 de Bernard Derosier, JOAN (Q), 8 novembre 1999, p. 6469.
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☛ Destination des restes
Une fois les restes exhumés, ils doivent être « réunis dans
un cercueil de dimensions appropriées » (art. R. 2223-20 du
Code général des collectivités territoriales).
Le ministre de l’Intérieur a précisé (Réponse ministérielle
à la question écrite n° 33616, JOAN [Q], 8 novembre 1999,
p. 6469, voir l’encadré ci-dessus) qu’aux termes de ces dispositions,
les restes exhumés sont réunis dans ce cercueil « en
vue soit de leur réinhumation immédiate dans l’ossuaire
spécial soit de leur crémation suivie de la dispersion des
cendres dans le lieu spécialement destiné à cet effet ». Le
ministre précise que « les noms des personnes qui étaient
inhumées dans la concession reprise sont consignés dans un
registre tenu à la disposition du public. Ils peuvent être
également rappelés dans le jardin du souvenir ou au-dessus
de l’ossuaire par gravure sur un matériau durable ».
Ainsi, l’exhumation des restes présents dans une concession
constitue donc une condition indispensable pour que la commune
puisse concéder à nouveau le terrain repris. Ce principe
est reconnu depuis longtemps par la jurisprudence (TA Pau,
14 décembre 1960, Sieur Loste, Rec. CE, p. 838-839).
En outre, les boîtes à ossements apparaissent obligatoires,
quelle que soit la reprise administrative effectuée.
☛ Caractère obligatoire de l’exhumation administrative
Pourtant, malgré l’obligation découlant des textes et de la
jurisprudence, il semble que certaines communes (par souci
d’économie ou par ignorance) revendent parfois des
concessions sans que les opérations de reprise matérielle
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FUNÉRAIRE
aient eu lieu. Cette pratique est-elle légale ?
C’est par la négative qu’a répondu à cette question le ministre
de l’Intérieur (Réponse ministérielle à la question écrite
n° 53601, JOAN [Q], 23 juillet 2001, p. 4298). Dans sa réponse,
le ministre réaffirme clairement le principe de l’obligation
de procéder à la reprise matérielle de la concession, en
rappelant au passage le caractère obligatoire des dépenses
relatives à ces opérations et l’impossibilité de les imputer
au nouveau concessionnaire :
✗ « afin de pouvoir réattribuer à un tiers une concession funéraire
ayant fait l’objet d’une procédure de reprise, la commune
doit préalablement procéder à l’exhumation des restes
mortuaires qui s’y trouvent » ;
✗ « cette opération constituant par ailleurs une des dépenses
obligatoires qui incombent aux communes (…), notamment
en ce qui concerne l’entretien du cimetière communal
et les exhumations administratives, cette charge ne peut être
imputée au nouveau concessionnaire ».
Prochaine fiche :
La question des déchets dans les cimetières
2. Le régime des monuments et caveaux
Ce que dit la jurisprudence
Damien Dutrieux
« Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables
de vols aggravés, l’arrêt attaqué énonce qu’ils se sont
appropriés, dans l’exercice de leurs fonctions de fossoyeurs,
des débris d’or et de bijoux trouvés au cours
de travaux de nettoyage de fosses communes et de
concessions non renouvelées ainsi que dans des caveaux
et cercueils, objets qu’ils savaient ne pas être
abandonnés ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations et constatations,
et abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant
relatif à la qualité de propriétaires des défunts,
la cour d’appel a caractérisé, à l’égard de chacun des
demandeurs, le délit de vol par personne chargée d’une
mission de service public ;
D’où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation […]
Attendu que, par les motifs reproduits au moyen, l’arrêt
attaqué a caractérisé l’élément intentionnel des délits
de violation de sépultures et d’atteintes à l’intégrité des
cadavres, qui résulte de l’accomplissement volontaire
d’un acte portant directement atteinte au respect dû
aux morts ;
Que, dès lors, le moyen n’est pas fondé. »
Source ■ Chambre criminelle de la Cour
de cassation, 25 octobre 2000, pourvoi n° 00-82.152.