LIBER AMICORUM - IBR

40· ANNIVERSAIRE I.R.E.
Si le lien entre le droit comptable et le droit de son application est evident, ils ne se
recouvrent toutefois pas. La formulation du droit comptable releve dans notre pays,
comme dans la plupart des pays europeens, du pouvoir politique s' exprimant par voie
legislative ou reglementaire, et non, comme dans un certain nombre de pays, de la
competence des professionnels ou d' organismes emanant de leur initiative.
Conscient toutefois des mutations importantes que le droit comptable allait conna1tre
au cours des prochaines annees, sous I'influence, notamment, du droit europeen, le
legislateur a entendu creer un organe, a competence consultative, qui aurait pour but
de I' assister dans I'elaboration du droit comptable et dans la formulation, par voie
d' avis, des principes d' une comptabilite reguliere. Telle est la mission confiee a la
Commission des Normes Comptables.
A la competence et a la responsabilite du pouvoir politique - assiste par la Commission
des Normes Comptables - en matiere de normes comptables (accounting standards),
correspond la competence, et des lors la responsabilite - de l'lnstitut des Reviseurs
d' Entreprises en matiere de revisorat, par les voies de I' admission, de la formation et
de la discipline des reviseurs, du suivi de la maniere dont ils exercent leurs missions,
ainsi que par la formulation des normes de revision (auditing standards) a mettre en
oeuvre par ceux-ci.
La densite d'interet general qui s' attache aux missions de l'lnstitut des Reviseurs
d' Entreprises a conduit a I' organiser en 1953 et a le confirmer en 1985 sous la forme
d' un ordre professionnel de statut public, encore que sa gestion en soit pour I' essentiel
confiee a des professionnels elus par leurs pairs.
La Commission des Normes Comptables est tres consciente des effets de synergie
resultant de la reglementation comptable et de son action propre sur ce terrain, et du
controle revisoral et de I' action poursuivie en ce domaine par l'lnstitut des Reviseurs
d' Entreprises. Les liens et la collaboration qui unissent les deux institutions relevent de
la nature des choses; la distinction des fonctions ne s' oppose pas, de toute evidence,
a leur complementarite.
Cest des lors avec beaucoup de conviction que la Commission des Normes Comptables
s' associe a I' Institut des Reviseurs d' Entreprises a I' occasion du quarantieme anniversaire
de sa creation.
ODD
Les finalites des etats financiers etablis et publies par les entreprises sont diverses.
Peut-etre n' est-il pas inutile, lorsqu' on reflechit a la finalite de I' action revisorale de les
evoquer brievement.
Dans le droit des societes, les comptes annuels jouent un role central dans la reddition
de comptes aux associes, dans le regime de la decharge, dans la determination du
resultat susceptible d' etre distribue, dans la verification du maintien du capital social;
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