LIBER AMICORUM - IBR

40· ANN/VERSA/RE I.R.E.
Par ailleurs, le pouvoir disciplinaire, qui dans les regimes anterieurs, etait exerce par la
Commission bancaire et financiere, revient a l'lnstitut des Reviseurs d' Entreprises. A
divers titres donc, cette reforme est une illustration de la confiance renouvelee qui est
faite au revisorat d' entreprises.
ODD
S'agissant des competences de la Commission bancaire et financiere en matiere de
controle des marches et de I'information, c'est I'arrete royal nO 64 du 10 novembre
1967 organisant le statut des societes a portefeuille qui a pose le premier jalon de la
collaboration entre le revisorat d' entre prise et la Commission bancaire et financiere.
Aux termes des dispositions de cet arrete, la Commission bancaire et financiere peut
charger les reviseurs designes aupres des societes a portefeuille de lui presenter des
rapports sur:
1 0
les comptes sociaux et rapports faits aux organes sociaux;
2 0 les relations entre la societe, ses filiales et sous-filiales et avec les societes dont elles
sont filiales ou sous-filiales;
3 0 les modifications apportees a la composition du portefeuille de la societe et de
celui de ses filiales et de ses sous-filiales;
4 0 les operations et decisions de la societe ou de ses filiales et sous-filiales dans lesquelles
un de ses administrateurs a un interet personnel.
Plus recemment, le regime relatif a I'information a fournir par les emetteurs de titres
cotes, instaures par I' arrete royal du 18 septembre 1990, a prevu que la Commission
bancaire et financiere puisse generalement requerir des commissaires-reviseurs en
fonction aupres des emetteurs, toutes informations necessaires a I' application de
I' arrete.
La legislation sur le controle des organismes de placement collectif comporte egalement
une disposition permettant a la Commission d' obtenir une certification par le
commissaire-reviseur de la societe de gestion ou de la societe d'investissement, des
informations qui lui sont transmises.
Dans le domaine du controle de I'information, la Commission bancaire et financiere
doit notamment pouvoir s' assurer que les comptes sociaux et consolides, ainsi que les
rapports annuels, donnent une vue complete et correcte de la situation de la societe
et de ses activites. Lorsque ce n'est pas le cas, la Commission en informe la societe et
si celle-ci ne tient pas compte de cet avis, elle peut rendre son avis public. L'accomplissement
de cette mission se fonde sur un examen des rapports et des comptes qui sont
transmis par les societes et sur les rapports des re\{iseurs.
Les renseignements qui lui sont communiques par le commissaire-reviseur constituent
donc une source de donnees indispensables au bon accomplissement de la mission de
la Commission. La Commission ne dispose pas en effet, ni a I' egard des societes a
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