LIBER AMICORUM - IBR

40· ANNIVERSAIRE I.R.E.
2° ils confirment, a I' egard de Commission bancaire et financiere, que les etats periodiques
qui lui sont transmis par les etablissements de credit a la fin du premier
semestre social et a la fin de I'exercice social, sont complets, corrects et etablis
selon les regles qui s'y appliquent;
3° ils font a la Commission bancaire et financiere des rapports periodiques ou, a sa
demande, des rapports speciaux portant sur I'organisation, les activites et la structure
financiere de I'etablissement de credit;
4° ils font d'initiative rapport a la Commission bancaire et financiere des qu'ils
constatent:
a) des decisions, des faits ou des evolutions qui influencent ou qui peuvent influencer
de fa