LIBER AMICORUM - IBR

40· ANNIVERSAIRE I.R.E.
Depuis lors, la Commission bancaire et financiere n' a cesse de s' appuyer sur le corps
revisoral pour I' exercice de ses differentes missions.
Quelle est aujourd' hui I' attente de la Commission bancaire et financiere a I'egard des
reviseu rs d' entreprises ?
11 convient de faire une distinction entre les competences de la Commission bancaire
et financiere relevant du contr61e des etablissements de credit, et celles relevant du
contr61e des marches et de I'information.
ODD
Dans le domaine du contr61e des etablissements de credit, I' organisation du contr61e
revisoral, si elle a connu, depuis sa creation en 1935, diverses modifications dans ses
modalites, est restee largement inchangee dans son principe.
Elle repose en effet sur une distinction entre les fonctions, de droit prive, consistant
principalement en la certification des comptes au profit de I' assemblee generale des
actionnaires ou des associes et du conseil d'entreprise, et la mission de droit public, de
collaboration a I' exercice du contr61e prudentiel.
La reforme de 1980 avait pousse cette distinction a I' extreme, en prevoyant que sauf
autorisation, les fonctions de droit prive et celles de droit public devaient etre exercees
par deux reviseurs differents aupres du meme etablissement de credit.
Comme le Gouvernement s' en explique dans I' expose des motifs du projet de loi relatif
au statut et au contr61e des etablissements de credit, ce systeme presentait divers
inconvenients, de telle maniere que le Gouvernement a propose au Parlement de
regrouper a nouveau les fonctions de reviseur d' entreprises de droit prive et celles de
reviseur agree de droit public.
Dans le nouveau systeme legal - qui, selon toute probabilite, devrait avoir ete adopte
par le pouvoir legislatif au moment ou ces lignes paraitront -, le commissaire-reviseur
d'un etablissement de credit, outre ses fonctions de droit prive decoulant des lois
coordonnees sur les societes commerciales, se verra investi de taches complementaires
destinees a collaborer a la bonne marche du contr61e prudentiel assume par la
Commission bancaire et financiere. Pour marquer cette responsabilite particuliere, il
porte le titre de «commissaire-reviseur agree».
L'article 55 du projet de loi qui est actuellement soumis a la deliberation des Chambres
legislatives precise quelles sont les missions particulieres des commissairesreviseurs
agrees qui s' ajoutent a leurs fonctions normales de reviseur d' entreprises:
1 0 ils s' assurent que les etablissements de credit ont adopte les mesures adequates
d' organisation administrative et comptable et de contr61e interne en vue du
respect des lois, arretes et reglements relatifs au statut legal des etablissements de
credit;
48