LIBER AMICORUM - IBR

40' ANNIVERSAIRE LR.E.
2. Missions en execution des lois coordonnees sur les societes commerciales:
- contr61e des comptes annuels 1,
- contr61e des comptes annuels consolides,
- rapports au conseil d' entre prise,
- contr61e des apports en nature,
- contr61e des quasi-apports,
- augmentations de capital au-dessous du pair2,
- augmentations de capital effectuees au moyen de souscriptions publiques,
- limitation ou suppression du droit de preference 3 ,
- procedures d'information et rapport du commissaire suite a des decisions
dans lesquelles un administrateur a un interet direct ou indirect 3 ,
- modification d' objet social,
- rapport du commissaire en cas d' acompte sur dividende,
- transformation juridique de societes 3 .
3. Contr61e des comptes des organismes d'interet public
4. Contr61e des banques et banques d' epargne
5. Contr61e des fonds de securite d' existence
6. Contr61e des organismes de placement collectif
7. Contr61e de certaines entreprises recevant du public des fonds remboursables
8. Contr61e des societes a portefeuille
9. Contr61e des entreprises d' assurances
10. Contr61e des laboratoires pharmaceutiques
11. Contr61e des organisations de jeunesse
12. Contr61e des entreprises qui demandent une agreation pour pratiquer aux marches
des pouvoirs publics
13. Contr61e des entreprises de prets hypothecaires
14. Contr61e des entreprises de capitalisation
15. Contr61e des fonds de pension
16. Contr61e des etablissements hospitaliers
17. Contr61e des societes de bou rse
18. Contr61e des intercommunales
19. Contr61e de certains organismes sociaux dans la Communaute franc;:aise
20. Contr61e des laboratoires de biologie clinique
21. Contr61e des partis politiques
22. Contr61e des groupements d'interet economique et contr61e des groupements
europeens d'interet economique
23. Contr61e des mutuelles
24. Contr61e des services medicaux interentreprises
25. Contr61e des organismes non gouvernementaux.
1 Pour certaines entreprises.
2 Dans certains cas, un expert comptable pel,.lt executer cette mission.
3 Dans certains cas, un expert comptable peut executer cette mission.
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