LIBER AMICORUM - IBR

40·JARIG BESTAAN I.B.R.
sein du college des commissaires les auront prealablement approuves et qu' on voit
mal la (our des comptes desavouer en quelque sorte ses propres membres en presentant
par la suite des observations differentes.
L'approbation des comptes par la (our des comptes, apres transmission par le
ministre, devient ainsi purement formelle. 11 etait inutile de le prevoir dans la loi, ou
alors les commissaires, membres de la (our des comptes, ne devaient intervenir qu' a
titre d' observateurs dans le college des commissaires.» (6).
P. Verkaeren besluit: «11 ya donc trois niveaux d'intervention de la (our: comme participant
au college des commissaires, les representants de la (our exercent une mission
de reviseur; comme organe de contr61e des comptes des pouvoirs publics, la (our verifie
les comptes de I' entreprise publique; comme organe de contr61e externe, pour les
activitesde service public, la (our peut organiser un controle sur place - on retrouve ici
la preoccupation d'imposer aux activites de service public des regles generales du secteur
public.» (7).
4. Parlementaire controle
Krachtens artikel 27, par. 3 in fine deelt de minister onder wie het overheidsbedrijf
ressorteert, v66r 31 mei van het jaar volgend op het betrokken boekjaar de jaarrekening,
het jaarverslag en het verslag van het college van commissairssen mee aan de
Wetgevende Kamers.
P. Verkaeren schrijft over de ral van het Parlement: «11 s'agit d'un contr61e a posteriori,
les chambres ne disposant pas des budgets.
En ce qui concerne les activites de service public, le Parlement peut apprecier anuellement
le programme budgetaire portant I' allocation financiere inscrite en application
du contrat de gestion. 11 est en effet de pratique courante que le programme budgetaire
ou I' allocation de transfert a un organisme soit appuye par le budget de celui-ci.
Le montant ne peut toutefois pas etre modifie sous peine de non respect du contrat.»
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