LIBER AMICORUM - IBR

40· ANNIVERSAIRE I.R.E.
b) le prix d' emission n' est pas fixe par le conseil d' administration mais bien, sauf
accord unanime des actionnaires, par un reviseur d'entreprises ou un expertcomptable
designe par lui. C' est la premiere fois que le legislateur confie un role
de decision a un reviseur d'entreprises ou un expert-comptable au lieu d' un role de
controle.
Les travaux parlementaires sont muets sur la portee de ces deux dispositions nouvelles.
On regrettera que le legislateur ne se so it pas exprime sur le sujet.
3.4.2. La definition de la valeur intrinseque
Les travaux parlementaires 51 apportent les precisions suivantes:
«Le representant du Ministre a precise que la valeur intrinseque peut etre definie en
indiquant qu'il s'agit de I'actif net rectifie, c'est-a-dire le total des postes d'actif eventuellement
rectifies, dont on deduit les dettes.
On determine la valeur intrinseque en examinant les divers postes du bilan et, le cas
echeant, on les rectifie afin d' uniformiser la comptabilite de I'entreprise et de mettre
ces postes a la valeur du jour.
La portee de la «valeur intrinseque» represente, en fait, I'enregistrement comptable
des biens utilises par I' entreprise. Leur evaluation se fait en partant du cout d' acquisition
dont on reduit la depreciation. Ce concept est donc sans rapport direct avec le
cout actuel et I' aptitude de I' entreprise a produire des benefices dans le futuro
Le mode de determination de la valeur intrinseque s'opere en rectifiant I' actif net.
a) Des corrections sont apportees a I' immobilise:
- on supprime tous les frais de premier etablissement; on evalue les terrains, les
constructions, le mobilier et le materiel;
- on modifie au besoin ces evaluations compte tenu des valeurs assurees;
b) on estime les stocks;
c) on estime les participations cotees en bourse par rapport a la valeur boursiere;
d) pour les autres participations, on procede selon les memes methodes que pour
I' entreprise elle-meme;
e) pour les creances et les dettes, on corrige pour tenir compte des Iitiges;
f) on prend en consideration le fait de savoir s'il n'existe pas de creances non comptabilisees,
notamment celles du personnel qui resultent d'indemnites de depart ... ;
g) on s'efforce de decouvrir s'il n'existe pas de cautions et on prend en consideration
les consequences fiscales resultant de I' operation envisagee.»
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